Interventions de Sophie Joissains

Le législateur a fait un certain nombre d'erreurs sur les lois territoriales. Nous avons discuté des amendements à huit reprises sur la loi NOTRe ! Ne détruisons pas l'ordre existant, ce serait catastrophique. Il est urgent de prendre son temps et de vérifier que la réforme est pertinente.

Je l'avais bien compris.

L'amendement n° 3 prévoit que les magistrats frais émoulus de l'École nationale de la magistrature ne puissent exercer seuls leurs premières fonctions, pour éviter de nouvelles tragédies comme l'affaire d'Outreau. Il ne s'agit pas de leur octroyer un tuteur mais un accompagnant, dans leur première prise de fonctions et durant trois ans.

Mon amendement n'est pas une critique de la jeunesse, mais de la jeunesse dans certaines fonctions.

Je maintiens mon amendement.

Le changement proposé au travers de l’article 10 est important. Je sais bien que de nombreux arguments pratiques militent en faveur de la création du tribunal de première instance départemental unique, mais force est tout de même de constater que ce concept a suscité les fortes réserves, voire l’hostilité, de nombreux magistrats. Le rapport de ...

Si l’article 17 n’existait pas, je retirerais bien volontiers mon amendement. Des magistrats s’inquiètent de la possibilité de supprimer des chambres détachées. Je partage cette inquiétude !

J'approuve la majorité des arguments développés par mon collègue François Grosdidier. Le rapport de la mission fait consensus : on ne peut effectivement qu'être d'accord sur la hausse des moyens de la justice, mais il faudra vérifier chaque année que cette hausse est effective. De même, la création de 15 000 places supplémentaires de prison est...

Lorsque Jacques Mézard et moi-même avions rédigé notre rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, nous avions constaté que trois quarts des demandeurs ne savaient pas qu'ils étaient bénéficiaires d'une assurance au titre de contrats de garantie. Je ne peux donc pas être d'accord avec ma collègue : il faut admettre la réalité sociologiqu...

De fait, se pose à nouveau la question de la taxation des contrats de protection juridique.

Moi de même. Cet article introduit une forme de tutorat tout à fait bienvenue.

C'est une très mauvaise chose que de ne jamais douter.

Très bien !

Et la Corse...

Je partage ce double avis. Le travail analytique et thématique me semble prépondérant pour pouvoir approfondir un sujet et mettre en exergue les évolutions. Dans le même temps, le travail synthétique dont parlait André Reichardt me semble nécessaire, afin d'avoir une vision d'évolution plus globale, en vue d'insister sur les sujets les plus à l...

Nous attendrons la décision du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d'être sollicitée. Je m'élève contre la considération du rapporteur selon laquelle tous les juges sont égaux. Seul le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles, selon la Constitution.

J'ai une question à poser à M. le rapporteur. La garantie des libertés individuelles est du ressort du juge judiciaire. L'état d'urgence dépend, lui, principalement, de l'ordre administratif. Avez-vous prévu dans vos amendements un quelconque contrôle par le juge judiciaire des mesures prises dans le cadre du nouveau régime ?

Je m'inquiète aussi du problème de responsabilité concurrente qu'entraîne l'article 4. Pourrait-on imaginer, pour éviter ce problème d'hybridation, un système de responsabilité calqué sur le système d'indemnisation des victimes d'infractions de la route ?

Je m'interroge sur l'avis du Conseil d'État qui attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de l'IRFM proposée à l'article 7 du projet de loi. L'administration fiscale aura-t-elle compétence pour apprécier le « caractère réel » ou la nature des frais de mandat des parlementaires, ce qui porterait atteinte au principe c...

Une vraie transparence quant à l'identité du prêteur est indispensable. L'amendement COM-22 n'est pas adopté.