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Ma question porte sur deux territoires particuliers, la métropole du Grand Paris et celle d'Aix-Marseille-Provence. Quel est le calendrier des réformes ?
La réforme du Grand Paris était prévue pour 2018. À Aix-Marseille, nous avons entamé une concertation avec le préfet, il y aura des conséquences budgétaires.
Quand devrait-il le rendre ?
Concernant la ville de Marseille, l'État aura-t-il une politique volontariste pour l'aider dans les difficultés qu'elle traverse aujourd'hui ?
Nous souhaitons aussi voter sur la demande de création d'une mission commune d'information portant sur l'ensemble des problématiques de pédophilie et les actes commis par toutes les personnes ayant autorité.
Nous nous posons tous des questions sur ces problèmes qui touchent certes l'Église catholique, mais aussi les autres confessions ou l'Éducation nationale. À Aix-en-Provence s'est suicidé un directeur d'école accusé d'attouchements et qui avait été muté deux fois précédemment pour ces raisons. Si nous devions simplement décider l'irrecevabilité ...
En 2014, Jacques Mézard et moi-même avions rendu un rapport sur l’aide juridictionnelle, dans lequel nous avions pris acte de la suppression du droit de timbre, lequel posait des problèmes d’accès à la justice et d’égalité. Nous avions proposé deux pistes, qui n’ont pas été explorées depuis : la hausse des droits d’enregistrement et, dans le mê...
Cette mission donnée à l’avocat est, certes, une mission de filtre, mais c’est surtout une mission de pré-jugement, ce qui, je pense, n’est pas le rôle de l’avocat, par nature partisan. De surcroît, il se retrouverait juge et partie dans cette position, ce qui n’est pas conforme à nos principes juridiques. Dans le rapport que Jacques Mézard et ...
Cela vient d’être dit, je ne vais pas gloser beaucoup plus, il est beaucoup plus facile de fermer une chambre détachée qu’une juridiction. La ruralité est quand même aujourd’hui en grande difficulté. Elle se heurte à des problèmes de transports, à des fermetures de commerces, d’écoles, de services publics. Le service public de la justice doit...
Monsieur le président, lors du scrutin public n° 2 de ce jour, 16 octobre 2018, sur l’ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, M. Philippe Bonnecarrère a été porté comme votant contre, alors qu’il souhaitait s’abstenir.
Je comprends bien les motifs qui conduisent la commission et le Gouvernement à émettre des avis défavorables, mais on peut considérer que ce sont là des amendements d’appel. C’est la raison pour laquelle je les vote.
J'ai participé à la troisième réunion du groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) d'Europol, au Parlement européen, les 24 et 25 septembre derniers à Bruxelles. Cette instance, prévue aux articles 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 51 du nouveau règlement d'Europol, est chargée d'assurer « le contrôle politique ...
Leur désir d'y participer n'est pas en cause, ils souhaitent éradiquer les trafics criminels, mais ils craignent que certains États ne protègent pas correctement les informations. La coopération est meilleure au sein d'Eurojust.
C'est pourquoi sur la coopération pénale, nous verrons ensemble les responsables des agences...
L'interopérabilité des plateformes dépend finalement de la sécurisation des données et du degré de réassurance entre les États membres. Sur le parquet européen, je partage pleinement les propos de Simon Sutour. Nous avons porté ce sujet ensemble au moment de la proposition de la Commission européenne et il nous avait fallu batailler ferme pour...
Absolument ! Mais nous avons tenu bon. On peut évidemment regretter qu'en l'état actuel du droit les missions du parquet européen se limitent aux questions financières. Il faudrait l'unanimité pour les élargir à la criminalité transfrontalière... Pour conclure, je souhaite saluer le travail précis et exhaustif de la commission des affaires eu...
Je suis contre l’extension de la compétence de la formation à juge unique, parce que je considère qu’une telle procédure de jugement ne présente pas toutes les garanties d’impartialité et tend vers une justice expéditive. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre l’article 40, comme je l’avais annoncé en commission et au cours de mo...
Je suis contre l’extension de la compétence de la formation à juge unique, parce que je considère qu’une telle procédure de jugement ne présente pas toutes les garanties d’impartialité et tend vers une justice expéditive. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre l’article 40, comme je l’avais annoncé en commission et au cours de mo...
Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Il vise une accessibilité de la justice effective pour l’ensemble des justiciables. En effet, des montants qui peuvent paraître très bas à certains sont importants pour d’autres. Derrière une procédure d’opposition à une injonction de payer pour obtenir des délais, il y a des gens. L’exa...
Je comprends très bien les explications de notre rapporteur comme celles de Mme la ministre. Néanmoins, je pense que la tendance aux algorithmes est inhérente au système : je ne dis pas que les algorithmes sont des boîtes noires, mais, même s’il n’est pas question d’en mettre en place aujourd’hui, il est clair qu’il en ira autrement demain.