Immigration et intégration

L'amendement n° 604, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territo...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. La parole est...

Je suis saisie de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. La parole est...

L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Ch...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Ch...

Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 350, alinéa 6 Après le mot : édictée insérer les mots : après vérification du droit au séjour La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur les ame...

Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 350, alinéa 6 Après le mot : édictée insérer les mots : après vérification du droit au séjour La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis de la commission sur les ame...

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'en cas d'adoption de l'amendement n° 350 rectifié, les autres amendements déposés sur l'article 10 deviendraient sans objet.

L’amendement n° 348 rectifié est retiré. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 630, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I.- Le code de l’entrée et du séjour des...

Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur le fait qu'en cas d'adoption de l'amendement n° 350 rectifié, les autres amendements déposés sur l'article 10 deviendraient sans objet.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Sociali...

Mon cher collègue, j’avais bien vu que vous aviez demandé la parole. Mais comme l’amendement de M. Retailleau a été retiré, je ne pouvais plus vous donner la parole pour explication de vote.

Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié, modifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est...

Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié, modifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est...

Je ne peux vous donner la parole que pour explication de vote. Cela suppose que l’amendement sur lequel vous souhaitez expliquer votre vote soit maintenu. En l’occurrence, ce n’était pas le cas.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

L’amendement n° 316 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé : I – Alinéa 4 et 6 Remplacer les mots : par les mots : 3° et 4° II – Alinéa 10 ...