Immigration et intégration

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé, et les amendements n° 544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n'ont plus d'objet.

L’amendement n° 631, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : I.- Alinéa 6 Après le mot : conjoint insérer les mots : , d’un ascendant II.- Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : - au huitième alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » ...

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé, et les amendements n° 544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». La parole es...

L’amendement n° 561 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Cambier, Menonville, Houpert et Canévet, Mmes Herzog, P. Martin et Micouleau et MM. J.M. Arnaud, Duffourg et Chauvet, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 35 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : III. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-30 est a...

L'amendement n° 542 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». La parole es...

L’amendement n° 134, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’...

L’amendement n° 180, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écol...

L’amendement n° 103 rectifié quater, présenté par MM. L. Vogel, Bonneau, A. Marc, Guerriau, Courtial, Somon, Rochette, Brault et V. Louault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Wattebled, Verzelen et Fialaire, Mme L. Darcos et MM. Pellevat, Maurey et Gremillet, est ainsi libellé : Ali...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 537 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet et Saury, Mme Jacques, MM. Sido, Chasseing et Klinger, Mmes Josende, Goy-Chavent et Devésa, M. Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé : I. – Alinéa 27 Supprimer la référence...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 537 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...

L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 612-6 est complété par les mots : «, et dix ans au cas de ...

L'amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 612-6 est complété par les mots : «, et dix ans au cas de ...

En conséquence, l’amendement n° 179 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° 316 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10. L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10. L'amendement n° 545 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé : Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d...

En conséquence, les amendements n° 134 et 180 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié quater.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 610, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « b) Au dernier alinéa, après les mots : « décision d’expulsion », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 631-1 » ; II....