Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Merci pour ces explications utiles. Vous ne remettez nullement en cause les objectifs, et il ne s'agit pas non plus de les transférer à l'intercommunalité, mais d'apporter un peu de souplesse à l'application de la loi SRU, qui du reste a été votée à une époque où les communes et les intercommunalités n'avaient pas les compétences qu'elles possè...

Et il reprend les restes à construire, il ne s'agit pas d'une mutualisation du taux. De plus, il sera réversible si l'intercommunalité ne trouve pas d'accord.

L'amendement a été déposé à la fin de la semaine dernière, alors qu'il s'agit d'un véritable amendement de fond, qui porte sur une question très importante et qui a de nombreuses implications sur le projet de loi de finances.

Il ne devrait effectivement pas y avoir de navette, sauf si le Gouvernement venait à décider de soumettre finalement le projet de loi à une procédure d'examen classique. La date de la commission mixte paritaire n'est, par ailleurs, pas encore fixée. La réunion est close à 12 heures. Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous :

Nous avons eu, cette nuit, la mauvaise surprise de constater que le Gouvernement avait déposé une série d'amendements revenant sur des dispositifs adoptés par la commission. Comme notre rapporteur, je me trouve fort agacée par ces méthodes : il n'est pas supportable de voir ainsi déconsidérer les travaux de la commission et, partant, le Sénat e...

Je le répète, ces conditions de travail que nous inflige le Gouvernement sont insupportables. La réunion est suspendue à 10 h 20. Elle est reprise à 13h30.

Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : 1068 amendements ont été déposés.

Une réforme de cette importance ne saurait être présentée par voie d'amendement, peu avant la discussion en séance publique, sans étude d'impact. Nous ferons part de notre mécontentement au Gouvernement.

Rien n'empêche que des représentants de l'outre-mer soient présents au conseil d'administration ; mais pourquoi seulement l'outre-mer, et non la montagne, le littoral, etc. ?

M. Magras pourrait discuter de ce point avec notre rapporteur. Mais je rappelle que lorsque j'ai cherché parmi nous un collègue pour siéger au sein de cet organisme, j'ai eu quelques difficultés à trouver un candidat. J'aurais été heureuse qu'un sénateur de l'outre-mer se propose ! Revenons sur le sujet demain matin...

Nous poursuivons l'examen du texte de la commission sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous en sommes parvenus au chapitre II, favoriser la mixité sociale.

Nous en reparlerons en séance publique. L'amendement COM-701 est adopté. L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ou bien changeons l'expression en « pair »... L'amendement COM-748 est adopté. L'article 40 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous en venons aux articles relatifs à la loi SRU. Notre rapporteur vous propose de suivre une certaine méthode.

Il reste quelques modifications de forme à apporter à votre amendement ; je vous propose donc, monsieur Daubresse, de le redéposer rectifié en séance, et notre commission émettra un avis favorable.

Non, on raisonne à partir du reste à construire. L'objectif d'un taux moyen dans l'EPCI a été plusieurs fois rejeté, avec raison.

Il est difficile d'avoir une étude d'impact précise et de connaître le nombre de communes concernées. De plus, on ne peut pas à la fois vouloir lutter contre l'artificialisation des terres et soumettre les petites communes au taux de 25 %.

On l'a vu lors de la conférence du consensus, l'expérimentation de Lorient est un succès. Les documents stratégiques obligatoires de l'intercommunalité, le programme local de l'habitat intercommunal (PLHI) et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), reprennent cela.

On connaît tous des cas de ce type. L'idée des rapporteurs est d'apporter des réponses intelligentes, comme Lorient l'a fait. Il faut juste mettre les élus autour de la table dans le cadre du PLHI et du PLUI.

Voici la liste des irrecevabilités au titre de l'article 40 de la Constitution : sur les titres II, III et IV, amendements COM-31 rectifié bis, COM-139 rectifié bis, COM-156, COM-161, COM-178 et COM 603 rectifié. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La réunion est close à 13 h 15. Le sort des am...