Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L'amendement no 1831 reprend les objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique pour les appliquer directement au programme national de la forêt et du bois, pour éviter une redondance. L'amendement no 1831 est adopté.

Notre commission a inscrit deux principes au présent article : le caractère proportionné des modalités d'instruction, d'information, de consultation ou de participation ; et l'information préalable des collectivités territoriales du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire. L'amendement no 1834 vise à intégrer à ces dispositifs l...

L'amendement no 1835 a pour objet d'étendre la possibilité, pour l'autorité administrative, de demander aux exploitants d'installations géothermiques existantes la production et l'actualisation d'un mémoire sur le risque de sismicité : cette faculté serait ainsi autorisée jusqu'à l'arrêt des travaux, dans un souci de prévention des risques. L'...

L'amendement no 1836 a pour objet de préciser que le rééquilibrage du produit de la redevance communale des mines concerne les substances minérales, et non les hydrocarbures liquides ou gazeux, dont l'extraction est en voie d'extinction sur le territoire national, en application de la loi Hydrocarbures du 30 décembre 2017. L'amendement no 1836...

L'amendement no 1837 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance afin de « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ». En effet, notre commission avait déjà supprimé, la semaine dernière, les deux dispositifs que cette habilitation contenait, pour ...

Adopté à notre initiative, cet article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacité de production d'énergies renouvelables équivalentes. L'amendement no 1847 tend à mieux intégrer à ce principe le nécessaire respect des règles liées à la sûreté nucléaire.

L'amendement no 1845 a pour objet de veiller à l'accord préalable des communes ou de leurs groupements intéressés dans la mise en oeuvre de l'objectif de développement de l'éolien en mer à l'horizon de 2050 : en effet, l'association des élus locaux constitue un gage de coconstruction, et donc de réussite, des projets d'énergies renouvelables à ...

Non, seul l'éolien en mer est visé. Un amendement visant à inclure des dispositions relatives à l'implantation des éoliennes terrestres dans le code de l'environnement serait irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement modifie l'article 22 bis I, qui lui-même modifie une disposition du code de l'énergie qui ne concerne que l'éolien en mer...

Les communes émettent déjà des avis aujourd'hui. Surtout, cet amendement est de nature programmatique : il fixe comme objectif le fait d'arriver à un accord, sans l'imposer.

Cet article prévoit l'accord préalable du maire ou du président d'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de la coopération entre les services de l'État et les fonctionnaires de police municipale s'agissant de la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). L'amendement n° 1850 a pour objet de compléter ce dispo...

Je vous remercie de votre participation à cette discussion très enrichissante. L'examen des amendements de séance aura lieu lundi 14 juin à 15 heures, mardi 15 juin à 9 h 30, mercredi 16 juin à 9 h 30 et jeudi 17 juin à 9 h 30. J'espère que ce délai sera suffisant pour nous permettre d'aller au bout de nos travaux. Mes chers collègues, je la...

Merci de donner plus de force à notre demande renouvelée à destination du Gouvernement. Quant à la discussion de la loi 3DS, nos réunions de commission se tiendront en même temps que la séance publique. L'examen des amendements de commission aura lieu le mardi 29 juin, donc après les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin p...

Nous connaissons bien ces injonctions contradictoires envoyées aux collectivités territoriales, que reflète le nombre d'amendements déposés sur ce sujet par tous les groupes !

L'objectif d'artificialisation sera fixé au niveau du SCoT. L'artificialisation d'une commune en particulier ne sera donc pas pénalisée.

Je pourrais raconter de belles anecdotes sur le schéma directeur de la région d'Île-de-France (Sdrif), préfigurateur des Sraddet ; il est souvent intéressant de voir ce qu'il se passe quand des personnes éloignées des sujets de l'urbanisme se mettent à les regarder de près... L'amendement COM-181 est adopté. La commission proposera à la commis...

Pour répondre à Franck Montaugé, cette loi n'empêche pas le contrôle de l'État. Toute collectivité qui réalise des documents d'urbanisme est sous la surveillance étroite des services déconcentrés. L'État apprécie les résultats locaux en fonction des objectifs nationaux. Par ailleurs, le Sraddet émet également un avis - certes non conforme - sur...

Nous poursuivons cet après-midi l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il nous reste encore 250 amendements à examiner.

Je vous signale tout de même que la loi ALUR, portée par la ministre Duflot en 2014, a supprimé les coefficients d'occupation des sols (COS) - j'étais en séance, et je m'en souviens très bien. Il est ici question, par le biais du coefficient d'imperméabilisation, de réintroduire un COS négatif.

Il s'agit bien d'un COS à l'envers, ce que de nombreux PLU ont déjà anticipé. Je partage donc l'avis du rapporteur pour avis sur ce point. L'amendement COM-186 est adopté.