Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nous poursuivons l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons 420 amendements à examiner.

L'option retenue est effectivement de privilégier l'aménagement du territoire à l'échelle du SCoT, donc de réfléchir à l'échelle de l'intercommunalité. Si une commune intègre un hôpital, par exemple, c'est bien l'artificialisation intercommunale qui est prise en compte, et non pas la part communale : on fait le pari de l'intelligence du territo...

Toutes les communes n'ont certes pas de SCoT, mais ce projet de loi ne va pas jusqu'à décliner la question de l'artificialisation à l'échelle de la commune. Notre rapporteur n'a pas voulu fixer des objectifs régionaux et le mécanisme particulier ne concerne que les projets d'intérêt national, par exemple le passage d'une ligne à grande vitesse ...

L'article 40 n'est pas opposable aux amendements du Gouvernement, car seul celui-ci a le droit d'augmenter une charge publique. La réunion est close à 10 h 45. La réunion est ouverte à 20 heures.

Nous avons trois amendements à examiner, dont deux qui ont été déposés par le Gouvernement en début d'après-midi.

L'amendement n° 2279 du Gouvernement complète le dispositif prévu à l'article 22 bis A sur les capacités de stockage d'électricité en inscrivant son financement dans les charges de service public de l'énergie (CSPE), à l'instar du dispositif de soutien existant en matière d'effacements de consommation.

L'amendement n° 750 rect. quater, que nous avions déjà examiné, a été entre-temps rectifié par ses auteurs pour le rendre identique à celui de notre rapporteur. L'avis devient donc favorable.

Nous poursuivons ce matin l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'amendement n° 2249 déposé par le Gouvernement supprime le « filet social » conforté par la commission pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Naturellement, nous avons émis un avis défavorable à cet amendement de suppression, déposé la nuit dernière.

Nous l'avons trouvé dans la corbeille ce matin. Pour quelque chose d'aussi important socialement, c'est en effet un peu curieux.

L'amendement n° 1990 rectifié concerne l'évaluation de l'opportunité d'assouplir les règles de la commande publique applicable aux marchés de performance globale ; l'avis est défavorable.

Beaucoup d'amendements concernent les agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Les amendements n° 236 rectifié ter, 317, 431, 954 rectifié, 1268, 1642 et 1372 rectifié reçoivent un avis de sagesse. En revanche, Mme le rapporteur émet avis défavorable aux amendements n° 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié qui...

L'amendement n° 2091 précise la hauteur à partir du sol du surplomb et crée un droit de « tour d'échelle » pour le réaliser. Avis favorable.

Les amendements n° 540 rectifié et 1691 rectifié reçoivent un avis défavorable. Mme le rapporteur a déposé l'amendement n° 1261 rectifié, dont l'objet est proche de ces deux amendements.

Constatant que les amendements n° 1212, 1359 rectifié, 1697 rectifié et 1698 rectifié visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, notre commission propose que le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 45,...

Nous entamons cet après-midi l'examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je salue les collègues présents physiquement ce lundi ainsi que tous ceux qui suivent cette réunion...

Nous poursuivons l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons, lors de notre dernière réunion, examiné 648 amendements et nous en avons adopté 266. Nous avions à examiner 86 articles délégués au fond, nous avons créé 39 nouveaux articles et en avons suppr...

présidente, rapporteure pour avis en remplacement de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit une procédure de conciliation entre un propriétaire ou un exploitant de moulin à eau et l'autorité administrative, en cas de différends relatifs aux modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique. L'amendem...

L'amendement no 1824 vise à inscrire dans la loi que la préservation de la qualité des sols forestiers constitue un sujet important dont les enjeux sont multiples. L'amendement no 1824 est adopté. L'amendement de coordination no 1828 est adopté.

Cet amendement pourrait éventuellement être sous-amendé en séance pour préciser que les crédits destinés à l'agriculture ne doivent pas être touchés. L'amendement no 1829 est adopté.