Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose sur u...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’é...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par ...

I. L’alinéa 3 est remplacé par : « 3° L’article L. 2312-17 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « 3° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liées à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » II. L’alinéa 4 est remplacé par : « 4° A l’article...

L’alinéa 2° est ainsi modifié : 1° Les termes « À compter du 1er janvier 2028 » sont remplacés par « À compter du 1er janvier 2023 ». 2° Après les mots « la commande publique », sont insérés les mots : «, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher le dé...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux activités de réinsertion des personnes détenues mises en cause dans des affaires de terrorisme islamiste ou celles, écrouées pour des faits ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente...

Avant le tITRE Ier : CONSOMMER Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié : Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division add...

Amendement n° 89, alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que sur leur cohérence avec l’ensemble des politiques publiques ayant un impact sur la réalisation des objectifs de développement durable Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inscrire l'ajout de l’évaluation de la cohérence des politiques publique...

Alinéas 53 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amende transactionnelle contribuerait à renforcer une injustice déjà présente dans le système de réponse graduée : ce système ne concerne qu’une partie des pirates, ceux qui utilisent le pair-à-pair et ne masquent pas leur adresse IP. Il existe des moyens de contournement relativemen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français, qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libert...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influ...

Alinéa 57, avant-dernière phrase Remplacer les mots : reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement par les mots : rappelle le lien entre paix, justice et institutions efficaces Exposé sommaire : La modification proposée s’inspire de l’intitulé de l’ODD 16 dont l’objectif est de « Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques e...

Alinéa 59, deuxième phrase Après le mot : femmes insérer les mots : et les filles Exposé sommaire : Les filles demeurent un public particulièrement vulnérable en particulier durant les situations de crise. 130 millions de filles âgées de 6 à 17 ans n’ont pas accès à la scolarité et suite à la pandémie, près de 11 millions de filles scola...

Alinéa 63, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : et veille à l’application des quatre grands principes directeurs que sont la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, la survie et au développement et le droit à la participation Exposé sommaire : Le texte de loi mentionne à plusieurs reprises l...

Alinéa 59, troisième phrase Après le mot : santé insérer les mots : , à l’éducation Exposé sommaire : L’éducation est un droit et un besoin fondamental pour tous les enfants. Non seulement l’éducation permet d’assurer un avenir aux enfants, mais elle contribue à préserver autant que possible l’enfance de ces enfants. Elle agit comme un f...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains dont les droits de l’enfant Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence, avec une reprise de la rédaction retenue pour l’ensemble du texte, notamment dans l’article 1er A. Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de ...