Amendement N° COM-646 (Retiré avant séance)

Avantl'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, d'un accompagnement spécifique pour les salariés des entreprises actives dans les secteurs des hydrocarbures, de l’automobile et de l’aéronautique, ainsi que les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance, dont l'emploi serait supprimé du fait de la transition énergétique.

Ces mesures favorisent notamment leur reclassement sur un emploi durable et en priorité dans le bassin d'emploi concerné. Elles prévoient également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés et précisent les modalités de financement des dispositifs d'accompagnement.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.

La mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance prévue au présent article fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II.- Avant le premier septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :

1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, de l’automobile et de l’aéronautique, et sur le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale, construite avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées, les organisations non-gouvernementales, les collectivités territoriales concernées, les services de l’Etat et France Stratégie.

2° Des pistes de soutien à l’industrie du pétrole et gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées à la publication de scénarios de transition énergétique compatibles avec les budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1, 5°C. Elles incluent des propositions sur la manière dont l’Etat en tant qu’actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.