Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. – ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12.8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % » ; 2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Le présent article, institué par le biais d’un amendement à l’Assemblée Nationale, vise à renforcer temporairement l’incitation fiscale à incorporer des EMAG dans le carburant. Il s’agit de favoriser l’utilisation, jusqu’à la fin de l’année, des biocarburants dits d’hiver. Le renforcement d’une ni...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Art. … – Au 1 er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire f...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contri...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 130 à 136 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont abrogés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuiteme...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : «, sur » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels pa...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à im...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en lien avec la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi que les dépenses liées aux mesures de soutien aux secteurs économiques affectés par des restrictions d’activité en lien ave...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

A. – Alinéa 1 Remplacer les mots : et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificativ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, son...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) Des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Mission/Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...