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Amendement N° 58 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ;
2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévues par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
L’objet du présent amendement, dans un souci de justice fiscale, est d’augmenter le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques de 4%, comme le préconise la convention citoyenne pour le climat.
Toutefois, dans un souci de pragmatisme, le seuil de déclenchement de cette surtaxe est fixé à 1 millions d’euros et non pas à 10 millions. On peut estimer que la perception d’un million d’euro de dividendes sur une année permet à son bénéficiaire de contribuer un peu plus à l’effort national.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 4 quinquies).
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