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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Art. … – Au 1eroctobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage.
La crise du COVID 19 aura mis en exergue les limites de notre système économique actuel, tourné vers le consumérisme, la surexploitation de nos ressources naturelles et le manque de prise en compte de notre environnement dans nos politiques publiques. La communauté scientifique s’accorde ainsi sur le fait que l’émergence de pandémies telle que celle du COVID-19 trouve ses origines dans les activités humaines.
Il est donc temps d’amorcer un changement radical dans nos modes de production et de consommation.
Le présent amendement pourrait participer de ce changement car il vise à encourager l’éco-conception des produits et responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 2 bis).
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