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Amendement N° 37 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 3 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4, 5 % » ;
b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de réformer le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy dans la LFI pour 2012, afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale.
Actuellement, la contribution est calculée en appliquant un taux de :
La fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune se verraient appliquer un taux de 3, 3% contre 3.0% actuellement.
La fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune se verraient appliquer un taux de 4.5% contre 4.0% actuellement.
Il s’agit d’un amendement de civisme fiscal dans un contexte de creusement des inégalités dans notre pays.
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