Amendement N° 735 (Irrecevable)

À l’occasion de l’examen de la loi PACTE, la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) a fait l’objet de débats parlementaires intenses qui se sont traduits, par son rejet au Sénat. Ces débats se sont poursuivis à l’extérieur de l’hémicycle, notamment par le dépôt d’une proposition de loi référendaire et la collecte de signatures nécessaires, mais aussi au travers de l’expression de nombreuses organisations et experts démontrant l’inopportunité de la privatisation de cet actif stratégique.

Le groupe socialiste et républicain avait également saisi la Commission nationale du débat public pour qu’un débat ait réellement lieu. Cette saisine, si elle n’a pu aboutir en raison de l’absence de publicité du cahier des charges, a démontré que cette opération avait à la fois un impact sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à suspendre cette privatisation. Lors de son intervention le 20 mars 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives n°2, Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, évoquait "une perte de recette de 2 milliards d’euros du fait de la suspension de certaines privatisations, dont notamment celle d’ADP."

Si nous ne partageons pas l’analyse d’une perte financière, cette affirmation justifie l’inscription de cet amendement au projet de loi de finances rectificative n°3.

Il vise à abroger les articles de la loi PACTE relatifs à la privatisation d’ADP pour les motifs que nous avons évoqués à maintes reprises et que la crise sanitaire n’aura pas démentis : ADP doit demeurer dans le giron national d’une part parce qu’il s’agit d’un actif stratégique et que sa privatisation est en contradiction avec l’intérêt général et, d’autre part, parce que la puissance publique doit pouvoir maîtriser les politiques publiques liées à l’environnement, à la protection des populations et à l’aménagement du territoire.

Irrecevabilité LOLF