Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

Alinéas 13, 27 et 39, seconde phrase Remplacer les mots : aux articles 16 à 16-8 par les mots : à l’article 16-4 Exposé sommaire : Si l’embryon bénéficie d’une protection particulière au regard du droit, celui-ci ne le reconnait pas comme une personne humaine. Le statut de l’embryon dépend de sa finalité. Lorsqu’il fait l’objet d’un proj...

I. – Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 57 Supprimer les mots : , en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alin...

Rédiger ainsi cet article : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131-4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Alinéa 165 Remplacer les mots : Les III et par le mot : Le II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé : « III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est co...

Alinéa 16, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les scénarios de cessation d’octroi des garanties ne seront pas concentrés uniquement sur l’amont (recherche, exploitation et production) mais inclut aussi...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sociaux et environnementaux insérer les mots : , notamment le niveau d’émissions de gaz à effet de serre, II. – Alinéa 11 Après la référence : L. 432-2 insérer les mots : et celles en cours d’instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence vis-à-vis des gara...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production des hydrocarbures issus de sable b...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier par les mots : de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances par l’article 68 du présent projet de loi de finances pour 2020 pour s’assurer qu’aucun projet ne permettant d’augmenter la durée de v...

Alinéa 1 Après les mots : d’Île-de-France insérer les mots : , de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie Exposé sommaire : L’article 50 undecies prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans, la possibilité pour les sociétés de tiers-financement situées en régions Île-de-France et Hauts-de-France, dûment agréées ...

Après l’article 50 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 244 quater U est ainsi modifié : a) Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : «, les sociétés de ...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’électricité solaire photovoltaïque est une mesure de justice vis-à-vis de cette énergie, appelée à croître dans des p...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ; Exposé sommaire : La taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques a été instituée pour financer les activités de phytopharmacovigilance, cette mission étant dévolue à l’Anses. La taxe est...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 120 000 000 120 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 120 000 000 120 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

I. – Créer le programme : Soutien à l’emploi associatif II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Action 200 000 000 200 000 000 Accompagnement des mutations économiques et dével...