Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaissons...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à titre dérogatoire et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir quelque peu la rédaction de la commission. Autoriser l’ouverture des commerces de proximité dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du Préfet semble un mécanisme suffisant. La mention à titre dérogat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article ...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : L’article 3 permettait la poursuite jusqu’au 1er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but, notamment, de retracer les chaînes de contaminations. Le Sénat a modifié cette...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er  janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaisson...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines. Par cette loi, le Gouvernement souhaite proroger ce régime jusqu’au 16 février 2021. Il y a bien...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. E...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, et jusqu’à trois mois après sa cessation, par dérogation à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique, lorsque l'interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Exclure la contestation des mesures administratives individuelles de quarantaine et d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence, référé-suspension et référé-liberté n'est pas acceptable au regard de la privation de libertés constitutionnellement garanties dont ces mesures sont porteuses...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : téléphonique ou électronique par les mots : téléphonique et électronique Exposé sommaire : L’alternative entre le téléphone et l’accès à internet porte aujourd’hui atteinte soit à la liberté de communication, soit à la liberté d’information. En outre, l’absence possible des moyens de communic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : S’astreindre à des horaires ou des modalités de sorties extrêmement limités par l’autorité administrative. Exposé sommaire : Il est tout à fait concevable qu’une personne, même contaminée et soucieuse de ne faire courir aucun risque à autrui, puisse démontrer que l’aménagement de ses n...

Alinéa 12 Après les mots : les lieux d'hébergement insérer le mot : adapté Exposé sommaire : Par cet amendement il convient de s'assurer que si la mise en quarantaine et à l'isolement ne s'effectue pas au domicile, elle aura lieu dans des lieux d'hébergement adapté, d'autant que la durée de celle-ci peut être portée à un mois entier.

Alinéa 10, première phrase Après les mots : en isolement insérer les mots : dont la durée totale ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Il convient de préciser dès l'article L. 3131-15 relatifs aux mesures générales de l'état d'urgence sanitaire la durée maximale des mesures privatives de libertés garanties constitutionnellement que so...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le mandat du Défenseur des droits est prolongé à titre exceptionnel jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 2020–290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Dans cet...