Interventions en hémicycle de Sophie Taillé-Polian

Cet amendement tend justement à rendre prioritaires ceux qui n’ont pas utilisé leur compte de formation. En aucun cas, il n’est question d’obliger les salariés à s’engager dans un projet de transition professionnelle. Chacun en conviendra : quand on est salarié depuis au moins une dizaine d’années dans une entreprise, il est toujours bon de po...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour débattre du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, contre les fraudes. Il se veut complémentaire du projet de loi pour un État au service d’une société de...

Par exemple, un contribuable, ou une entreprise, qui serait sanctionné par l’administration fiscale pour une pénalité de 40 % et qui récidiverait ne verrait pas son dossier automatiquement transmis. Il n’est pas raisonnable que les critères définis soient cumulatifs. De très nombreux dossiers vont encore passer entre les mailles du filet, dans...

La suppression du « verrou de Bercy » est une condition indispensable pour un dispositif antifraude efficace et transparent, mais elle n’est pas suffisante. Nous présenterons d’autres amendements. Il faut notamment comprendre que tous les dispositifs évoqués dans la discussion ne seront rien si les moyens attribués aux services, en particulier...

Il en est de même pour la fraude fiscale !

Les uns et les autres, sur différentes travées, nous avons présenté un certain nombre de propositions pour améliorer ces fameuses listes de paradis fiscaux. Au terme de l’examen de l’article 11, force est de constater que notre sentiment d’insatisfaction se confirme. En particulier, nous avons défendu un amendement d’appel destiné à interpelle...

D’assez nombreuses règles de reporting montrent que de grandes banques françaises disposent d’implantations dans des paradis fiscaux. On peut même penser que les vingt plus grandes banques européennes déclarent un quart de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, ce qui représente une perte fiscale considérable. De fait, la profitabilité des ...

Dans ce cas, prévoyons des sanctions !

Monsieur le ministre, vous avez le soutien du groupe socialiste sur cette question, mais il n’en demeure pas moins que nous nous interrogeons sur la façon dont ces différents services vont travailler ensemble. Nous sommes ainsi très inquiets lorsque nous entendons dire que des agents seront prélevés sur le contrôle pour créer le nouveau servic...

Cet amendement s’inspire d’une proposition de la mission de l’Assemblée nationale relative à la poursuite des infractions fiscales. Cette mission relève que la cellule de renseignement financier nationale TRACFIN « apporte une plus-value importante pour la détection des fraudes fiscales qui reposent sur le transfert de fonds vers les paradis f...

Monsieur le président, pour prendre en compte l’observation du rapporteur sur les 70 000 notes non triées, je rectifie mon amendement en remplaçant le mot : « sont » par les mots : « peuvent être ». TRACFIN triera les notes, ce qui rendra la transmission plus efficace.

La cinquième directive anti-blanchiment prévoit la création dans chaque pays de registres publics des sociétés, afin d’identifier les véritables propriétaires et détenteurs d’actifs des structures. La directive précise que « les États membres veillent à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles dans tous les ca...

Dans un rapport d’information parlementaire de 2013 relatif à la lutte contre les paradis fiscaux, il est proposé de développer les initiatives concrètes mettant en cause les paradis fiscaux, telle que l’interdiction des transferts de fonds vers certains pays décidés par l’Agence française de développement, l’AFD. Cette agence a développé un c...

Je ne serai pas très longue, puisque ces amendements identiques ont déjà fait l’objet d’une brillante présentation par mes collègues Éric Bocquet et Nathalie Goulet. Cependant, je reviendrai quelques instants sur ce qui a été dit à propos de la rédaction issue des travaux de la commission. Non, aujourd’hui, tel qu’il est rédigé, le texte ne su...

Non !

Mais non, pas du tout, monsieur le rapporteur !

Les amendements identiques ! L’administration fiscale peut tout à fait porter plainte !

Oui, mais nous n’avons pas la même définition !

Non !

Je ferai plusieurs observations eu égard aux remarques qui m’ont été faites et aux différents propos. Monsieur le ministre, vous arguez que nous allons encombrer les tribunaux si nous permettons au juge de poursuivre les cas de fraudes de 50 000 euros.