Loi de finances pour 2019

L’article 50 du projet de loi de finances pour 2019 a pour objet d’élargir l’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit vendeur aux cessions d’entreprises individuelles ou de sociétés. Son objectif est de faciliter le développement du crédit vendeur qui permet ...

Cet amendement est le premier d’une série qui vise à encourager et, surtout, à sécuriser l’investissement outre-mer. Il concerne évidemment l’article 199 undecies B du code général des impôts. Il résulte de l’article 8 de ce code qu’à ce jour, lorsqu’un programme d’investissement est inférieur à 250 000 euros et que l’agrément préalable...

Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, alors que la version actuelle de l’article 51 prévoit deux ans. À ce jour, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’...

L’Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l’article 55 dans sa version initiale en autorisant les schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations, la CDC. Le présent amendement a pour vocation d’autoriser les schémas locatifs au bénéfice des filiales des établissements bancaires ainsi que de...

L’article 42 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite « loi EROM », a supprimé la condition qui réservait le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer pour l’investissement dans le logement intermédiaire aux seules sociétés dont l’activité principale relevait de l’un des ...

Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire, lesquelles étaient financées par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, ouvert aux investisseurs métropolitains depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. ...

Cet amendement s’attache à la question de la construction de maisons de retraite en outre-mer, pour des personnes âgées dépendantes ou non. À l’horizon 2040, la population des personnes âgées de quatre-vingts ans et plus aura été multipliée par 3, 7 en Guadeloupe ou 3, 5 en Martinique. Ces progressions plus fortes qu’en métropole posent de faço...

La lecture croisée des articles 244 quater W et 217 undecies du code général des impôts indique que, pour tout programme d’investissement supérieur à 1 million d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable. Il n’est donc pas possible, aujourd’hui, de solliciter l’administration pour v...

Madame la présidente, madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, le Président de la République rappelait que notre système de santé constitue un pilier de notre République sociale et qu’il est l’une des meilleures concrétisations de la solidarité nationale. La mission « Santé » s’inscrit...

Madame la ministre, j’ai apporté mon soutien sans réserve au budget que vous proposiez l’an dernier. Vous veniez d’être nommée, il s’agissait d’un budget de transition, d’amorçage, et nous nous étions donné rendez-vous cette année. Pour 2019, ce devait être, dans un terme très macronien, le budget de la transformation des outre-mer. Je dois di...

Je soutiendrai également l’amendement de Mme Victoire Jasmin, notamment dans ses dimensions rappelées par M. Michel Magras. Cet amendement, effectivement, va dans le sens des travaux parlementaires. Je soutiendrai également l’amendement n° II-552 relatif aux observatoires des prix, des marges et des revenus, auquel le Gouvernement s’est rallié...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 11 novembre dernier, au Forum de la paix organisé à la Villette, le Président de la République rappelait notre monde « fragilisé par des crises qui déstabilisent nos sociétés ». Comme l’avait souligné le Livre blanc de 2013, puis confirmé La Revue stratégique de défense et de s...