Respect des principes de la république

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « y compris les crimes de génocide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispos...

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le 7°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article 63, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros » ; Exposé sommaire : Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’inte...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables » ; Exposé sommaire : Amendement de repli Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit ...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur ...

Après l’article 16 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations génitales féminines. Ce rapport indique et commente : a) Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations génitales e...

Après l'article 16 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilati...

Après l’article 16 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123-…. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate ...

Après l’article 16 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est complété par un article 371-… ainsi rédigé : « Art. 371-…. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autori...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 précitée, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art. 6-…. – Le fait de retirer, de restreindre ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143-… ainsi rédigé : « Art. 143-…. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration pa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des collectivités est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’unio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses mem...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. » Ex...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fon...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’u...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public. Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion...

I. – Compléter cet article par les mots : ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé...

Après l’article 24 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 533-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles concourent à l’amélioration de la mixité sociale dans les établissements publics et privés. » Exposé sommaire : L’article L.533-1 du code de l’éducation permet aux collectivités t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement. Ainsi l’amendement propose de supprimer cet article qui fait référence uniquement aux commissions de conce...