Respect des principes de la république

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. » Exposé sommaire : Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les pr...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre cette mesure ...

Alinéa 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‐3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‐3. – Le non-respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les mots : , ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face a...

Supprimer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2. Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l?article L. 721‐2 du code de l?éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils forment l?ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l?ensei...

Alinéa 2 Substituer aux mots : « de ces obligations » ; Les termes : « des principes de laïcité et de neutralité du service public » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi. Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substanc...

Après le mot : respect rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à inscrire, dans le cœur du titre premier, l’objectif même de ce projet de loi, à savoir le respect de la laïcité en France. Les expressions de « principes républicains » ou de...

Après l'article 21 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens déployés afin de s’assurer du contrôle effectif des familles ayant recours à l’instruction à domicile. Il identifie notamm...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé : « Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur ...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 24 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 24 est inséré une section additionnelle intitulée comme suit : « Section 2 bis – Lutte contre l'évitement et l’absentéisme scolaire Article additionnel I –L’article L 131-8 du code de l’éducation est modifié et complété comme suit : 1° Après le mot : «...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés, par les mots : et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : les collectivités territoriales volontaires par les mots : les conseils départementaux III. – Alinéa 14 Après les...

I. – Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 14 Supprimer les mots : , les modalités de contrôle a posteriori du respect par les comités locaux et les entreprises mentionnés audit article 4 des dispositions de la présente loi relative aux activités pouvant être exercées par les entreprises et à l’éligibilité des perso...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés Exposé sommaire : Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les dif...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Supprimer les mots : , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, b) Après le mot : respect insérer les mots : par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et c) Compléter cette...