Respect des principes de la république

… la Commission nationale de l’informatique et des libertés – je sais que vous y serez sensible. Toute modification réglementaire de l’utilisation de l’INE sera soumise au contrôle de la CNIL – et je sais que vous serez particulièrement vigilante sur ce point. Avis défavorable.

L’inscription de l’identifiant national élève, l’INE, au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP, me semble particulièrement efficace pour repérer les enfants hors radar, c’est-à-dire ceux qui ne sont ni scolarisés, quel que soit l’établissement, ni déclarés en instruction en famille. Leur nombre est estimé à 100 ...

C’est son rôle, en effet. J’émets donc moi aussi quelques réserves. À titre personnel, néanmoins, je suis favorable à cette mesure, qui irait dans le sens d’une meilleure détection des enfants hors radar. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Le maire peut faire un traitement automatisé des données issues de son recensement, ainsi que de celles qui sont transmises par l’éducation nationale, dont l’INE. Cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’entrée en vigueur de l’INE se fera au moment de la promulgation de la loi. Cet amendement est donc satisfait. M. le ministre peut-il nous le confirmer ? En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

L’entrée en vigueur de l’INE se fera au moment de la promulgation de cette loi. La référence à 2022 était inscrite dans l’article 21, qui a été supprimé.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation présente les principales missions de l’école. La rédaction de cet amendement vise à en ajouter un certain nombre, assez essentielles, me semble-t-il. La commission a donc souhaité s’en remettre à la sagesse du Sénat.

L’appréciation de la situation scolaire d’un enfant, ainsi que de la capacité de la famille à assurer l’instruction, relève de la compétence non pas du maire, mais de l’éducation nationale. En outre, il n’est pas souhaitable que l’enfant puisse être convoqué pour un entretien. Nous n’avons rien prévu de tel dans le texte, a fortiori sur...

Pour le versement de l’allocation de rentrée scolaire, la fréquentation d’un établissement scolaire est réputée remplie, sauf preuve contraire. C’est une exception par rapport aux autres allocations familiales pour lesquelles un justificatif doit être transmis avant le versement. Je précise que les familles en IEF ne perçoivent pas l’allocation...

Je suis quelque peu étonné de l’argumentation de Mme Delattre. Chaque commune est libre d’organiser comme elle le souhaite le conseil municipal des enfants, qu’il s’agisse de l’âge des enfants pouvant y participer ou des modalités de désignation. Dès lors que la décision est prise, tous les élus le savent, l’information se fait souvent par des...

La loi Gatel a permis de trouver un équilibre entre liberté d’ouvrir un établissement privé hors contrat et nécessité de le contrôler afin de s’assurer du respect pour tout enfant de son droit à l’instruction, c’est l’objectif que nous visons tous. Un régime de déclaration a ainsi été mis en place, avec un délai d’opposition de trois mois pour...

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de supprimer les instituts de formation des futurs enseignants des écoles privées sous contrat. Pour rappel, ces établissements sont certes associés au service public de l’éducation nationale, mais ils ont le droit de conserver leur caractère propre, principe qui n’a jamais été remis en cause au c...

Ces amendements posent une question de principe : en cas de découverte d’une école de fait, clandestine, la fermeture des locaux doit-elle être permanente, ou seulement temporaire ? La dernière solution permettrait aux responsables de régulariser leur situation, puis éventuellement d’ouvrir de nouveau leur établissement. Nous en avons beaucoup...

Je me permets d’intervenir un peu en amont de la discussion que nous aurons sur l’article 4 bis. La spécificité du délit d’entrave, caractérisé dans cet article, est liée à la liberté pédagogique des enseignants, mentionnée dans le code de l’éducation. Or ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit, dans l’exemple que vous donniez, monsie...

Un certain nombre de modifications de l’article 4 bis seront proposées tout à l’heure, précisément pour y inclure une référence précise au code de l’éducation et à la liberté pédagogique. Les insultes ou pressions exercées à la sortie d’un établissement ne relèvent pas de cet article.

Cet amendement tend à supprimer la spécificité du délit d’entrave à l’enseignement. Or l’objectif de l’article 4 bis est de protéger les enseignants et leur liberté pédagogique, qui est la marge de manœuvre dont ils disposent pour transmettre les programmes de l’éducation nationale. Il me semble qu’il n’existe rien de comparable chez les...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 409 rectifié, dont la rédaction réduit la portée du délit d’entrave spécifique inscrit à l’article 4 bis. En effet, la tentative d’entrave ne serait plus punie puisque l’incrimination pénale disparaîtrait si l’entrave est le fait d’une seule personne ; pour être punie, l’entrave ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, courage et lucidité : tels étaient les derniers mots du rapport de Jean-Pierre Obin en 2004 sur les signes et manifestations d’appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Dix inspecteurs généraux de l’éducation nationale pointaient déjà la « montée du phénomène...

… alors qu’aucun élément factuel de corrélation ne m’a été présenté au cours des auditions. Outre le risque constitutionnel, le régime d’autorisation voulu par le Gouvernement instaure une suspicion généralisée à l’endroit des familles qui pratiquent l’IEF de manière régulière. Ce n’est pas acceptable, et c’est la raison pour laquelle nous avo...

Pour répondre à la problématique des enfants « hors radar » et des déscolarisations suspectes, la commission de la culture a adopté des mesures de détection différenciée afin de fermer les brèches dans lesquelles quelques-uns s’engouffrent malignement en détournant l’IEF de sa fonction première. Permettre à chaque enfant de disposer du légitim...