Respect des principes de la république

L’insertion, à la fin de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, de la mention « ou de sexe » reviendrait à une interdiction pure et simple des écoles non mixtes. On l’a évoqué précédemment, dans certains cas, ce n’est pas réaliste. D’ailleurs, ce n’est pas parce qu’une école n’est pas mixte qu’elle n’est pas tenue de transmettre les enseign...

Mme Delattre vient de le dire, cet amendement vise à lutter contre le recours à une personne prête-nom, qui remplit les conditions de diplôme, d’expérience, de nationalité et d’honorabilité pour devenir directeur, mais qui n’est pas le directeur effectif de l’établissement. Nous connaissons ce phénomène, qu’a également révélé l’audition des ins...

Mes chers collègues, en préambule, je tiens à apporter une précision au sujet de l’article 21. Nous ne l’avons évidemment pas rétabli en totalité : le précédent vote a simplement validé l’amendement n° 527 rectifié ayant pour objet la formation des inspecteurs chargés d’effectuer les contrôles au sein des familles, mais la suppression de l’arti...

Cette disposition instaurerait une inégalité juridique entre les enseignants des établissements privés hors contrat et ceux des établissements privés sous contrat, alors que rien ne justifie un niveau supérieur d’expérience pour les établissements privés hors contrat. En outre, cet amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisqu’il...

Monsieur le ministre, vous nous soumettez une série d’amendements visant à supprimer dans différents articles du texte des dispositions pourtant issues de l’article 21 tel qu’il résultait des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement en fait partie. Ainsi, l’article 21 bis A prévoit l’accès des familles instruisant en famille au ...

Cet amendement corrige une erreur de référence d’article pour renforcer le rôle des établissements privés en matière de promotion de la mixité sociale. C’est l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui prévoit ce rôle de mixité sociale du service public de l’éducation nationale et non l’article L. 442-1 du code de l’éducation. En revanche, l...

Vous vous en doutez, l’avis de la commission est favorable sur cet amendement qui corrige l’erreur de référence dans l’article 24 bis. Je profite de cet amendement pour alerter sur un obstacle connexe à l’augmentation de la mixité sociale dans les établissements privés sous contrat : le coût du périscolaire et notamment de la restaurati...

Je ne peux pas non plus accepter que l’on nous qualifie d’hypocrites en raison du traitement de ce texte, et particulièrement de l’article 21. Une solution assez simple aurait consisté à supprimer purement et simplement l’article 21 et à passer à la suite. Cela aurait été, sans doute, une attitude caricaturale. Or nous n’avons pas rejeté en bl...

Comme l’a dit notre collègue Max Brisson, cet amendement tend à clarifier les obligations de déclaration des familles. Le code de l’éducation prévoyait un délai de huit jours en cas de changement, c’est-à-dire de déménagement, de modification des modalités d’instruction, mais un flou subsistait concernant les enfants instruits en famille plusie...

Cet amendement est satisfait. En effet, l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel sont associés les établissements privés sous contrat, prévoit que les écoles, collèges et lycées contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes. Par conséquent, la commission deman...

La position de la commission sur cet amendement me permettra de répondre à ceux qui nous suspectent de vouloir subrepticement rétablir l’article 21 issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre les possibilités de recourir à l’instruction en famille en prévoyant quatre critères limitatifs. Le dispositif proposé ...

L’article L. 533-1 du code de l’éducation prévoit déjà la possibilité pour les collectivités locales, les intercommunalités et les caisses des écoles de mettre en place des mesures à caractère social pour tout enfant, sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente. Selon l’exposé des motifs, cet amendement précise que « l...

La validation des acquis de l’expérience professionnelle est une procédure courante dans de nombreux secteurs. Instituée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, elle constitue, à côté des formations initiale et continue, une troisième voie d’accès à la certification professionnelle, et donc un outil d’insertion professionnelle....

Il s’agit donc de la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires et présidents de conseil départemental et régional, ce qui n’était pas précisé dans la rédaction initiale. Dans la mesure où les communes sont compétentes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, il semble inté...

Cet amendement vise à rescolariser immédiatement les enfants de 14 ans ou plus dès lors qu’un premier contrôle en famille aura conclu à des insuffisances, sans même attendre les résultats d’un deuxième contrôle. Rien ne justifie cette sorte de traitement de défaveur réservé aux enfants de 14 ans et plus. L’avis est donc défavorable.

Je comprends la démarche de notre collègue Nathalie Delattre, mais cet amendement me semble doublement satisfait par le droit existant. En premier lieu, la circulaire de 2011 sur le déroulement de l’instruction en famille prévoit déjà la saisine du procureur de la République en cas de refus de contrôle. En second lieu, l’article 40 du code de...

Il s’agit de l’intégration de la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire. Cet amendement ne prend pas en compte les réalités territoriales et tous les élus présents sur ces travées savent combien il est difficile de modifier une carte scolaire. L’un des critères principaux pour l’élaboration de la carte scolaire est la prox...

Il existe une forte différence de connaissance du fonctionnement d’un établissement scolaire, notamment de sa gestion, du travail en équipe et du respect de la réglementation entre une personne qui a exercé durant cinq ans des fonctions de direction, d’enseignement, ou même de surveillance dans un établissement scolaire, et une personne dont l’...

J’ai entendu un certain nombre de reproches faits à la rédaction de cet article. Il se trouve que l’exercice législatif consiste, tout d’abord, en un passage en commission, puis en un passage en séance et même, s’il subsiste des éléments à corriger, en un passage en commission mixte paritaire. Tout d’abord, je ne trouve pas anormales ces obser...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements de suppression du Gouvernement. La commission étant défavorable au rétablissement de l’article 21 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, elle l’est également à cet amendement n° 642.