Respect des principes de la république

L’instruction, plus particulièrement l’école, joue un rôle fondamental dans la transmission des principes de la République. Cet amendement vise au respect de l’instruction obligatoire et de l’assiduité scolaire. Tout d’abord, la suspension des allocations familiales n’interviendrait qu’après plusieurs étapes et au terme d’un dialogue avec la f...

Je comprends évidemment la position de notre collègue Bargeton qui souhaite rétablir cette certification. La maîtrise des compétences numériques est un objectif dès le primaire. La bonne maîtrise d’internet et des réseaux sociaux, auxquels – vous l’avez dit, cher collègue – les enfants sont confrontés très tôt, et probablement avant l’âge léga...

Considérant que le conseil municipal n’a pas forcément besoin d’un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune, en particulier sur la fermeture d’une école située sur son territoire, la commission a émis un avis défavorable.

Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France pour contourner cette obligation de déclaration. L’exigence de transparence financière va dans le bon sens, mais, une fois la déclaration d’ouverture faite, il n’existe aucune obligation d’information de l’autorité compétente en cas de modification, même substantielle, des m...

Lors des auditions que j’ai menées, plusieurs recteurs auditionnés m’ont confirmé que non seulement il était possible d’organiser des contrôles inopinés dans les établissements hors contrat, mais que cette faculté était utilisée de manière assez répandue et régulière. Davantage de contrôles inopinés pourraient être effectués, mais se pose la q...

Dans une question prioritaire de constitutionnalité de juin 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que la mise en demeure adressée au directeur d’établissement devait exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire, afin de...

Les amendements n° 120 rectifié, 103 rectifié, 619 rectifié ter et 640 ont pour objet commun de rétablir le régime d’autorisation pour l’instruction en famille (IEF). En effet, la modification du régime de déclaration en régime d’autorisation a fait couler beaucoup d’encre… et de salive ! De notre point de vue, l’encadrement du recours ...

La commission de la culture est tout à fait disposée à faire la distinction entre une bonne et une mauvaise instruction en famille. Les articles 21 bis et suivants constituent là encore une avancée pour traquer les fraudeurs et ceux qui utilisent ce type d’enseignement à des fins détournées. Pour toutes ces raisons, la commission de la ...

Dans la version initiale de son amendement, Max Brisson proposait un délai de trois mois après un premier contrôle insatisfaisant pour permettre à l’établissement de se mettre en conformité avec les observations qui lui ont été faites. Comme je l’avais fait observer à mes collègues de la commission, ce délai qui me paraissait extrêmement long ...

Les établissements privés hors contrat jouissent d’une liberté pédagogique dans la mesure où ils assurent l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture aux élèves dont ils ont la charge. Même si ce socle commun est bien transmis, certains contrôles remettent en cause les choix pédagogiques des établis...

Je ne vais évidemment pas m’inscrire en faux contre le propos de Pierre Ouzoulias selon lequel les mathématiques sont fondamentales, mais je ne veux pas me mettre à dos les latinistes et les hellénistes en approuvant la suite de son propos ! Plus sérieusement, et pour revenir à l’amendement, en ce qui concerne la transmission des principes de ...

Exactement ! Je ne suis pas sûr que ce soit l’objectif. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement tend à réparer un oubli, en faisant référence aux articles que Mme Havet vient de citer et qui visent notamment les établissements d’enseignement à distance et les établissements d’enseignement supérieur privé. Rappelons-le, les termes utilisés dans l’article 22 bis « un crime ou un délit à caractère terroriste » permette...

Je comprends l’objectif de Max Brisson ; néanmoins, il me semble nécessaire de maintenir une sanction pénale, laquelle interviendrait d’ailleurs après une mise en demeure. En effet, le Conseil constitutionnel précise explicitement que « la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement doit exposer de manière précise et circonstancié...

Le principe d’individualisation des peines interdit toute peine automatique. C’est un principe constitutionnel ; nous ne pouvons l’enfreindre. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je prends acte de la rectification, par Max Brisson, de cet amendement. L’article visé du code pénal prévoit une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une profession ; cet amendement tend à appliquer le droit commun aux chefs d’établissements privés hors contrat. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à répondre à un questionnement des parents : comment être sûr que l’établissement privé hors contrat choisi pour leur enfant respecte les principes de la République ? La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en raison de l’ambiguïté de l’utilisation du terme d’« établissement » pour désigner les orga...

Cette charte permettrait de formaliser la confiance entre les enseignants et les parents d’élève qui placent leur enfant dans un établissement. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement répond aux interrogations de nombre d’établissements, qui s’interrogent sur les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas obtenir un contrat d’association. Motiver le refus d’octroi d’un tel contrat a semblé pertinent à la commission, qui a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Je vais peut-être doucher les espoirs de M. Daniel Salmon… J’aurai plusieurs observations sur votre amendement, mon cher collègue. D’abord, cette disposition remettrait en cause l’autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d’attribution des subventions. Il faut également noter que le droit encadre déjà fortement les modalités d...