Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je présente un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Cyril Pellevat. Depuis la loi du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, l’article L. 521-1 du code de l’éducation dispose que le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre chargé de l’éducation pour une période de trois ans. Or, depuis 2017, la fixation des ...

Cet amendement de Philippe Mouiller vise à attirer l’attention sur le caractère inabouti du changement introduit par la commission à l’article 36. Dans sa version initiale, cet article confiait aux départements la compétence de coordonner le développement de l’habitat inclusif. Sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affa...

Au regard des explications qui ont été fournies et des engagements pris par Mme la ministre quant aux travaux en cours, je retire cet amendement, madame la présidente.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particu...

Cet amendement est issu de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, déposée par nos collègues Philippe Bas, Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues. Dans le champ de la solidarité territoriale serait élaboré, tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la ...

Au regard de la réponse de Mme le rapporteur et des dispositions de l’article 42 bis, qui satisfont au moins partiellement mon amendement, ainsi que des remarques de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

Je me permets d’intervenir à ce stade de la discussion en rebondissant sur les propos de mon collègue Philippe Folliot. Je partage avec lui, ainsi qu’avec de nombreux collègues, le constat que l’offre de santé et l’offre éducative sont les deux principaux facteurs d’attractivité des territoires. À cet égard, tout en regrettant que l’on n’ait p...

Si les EPCI disposent normalement de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », les communes touristiques membres d’une communauté de communes peuvent demander à retrouver cette compétence. Cependant, cette possibilité n’est pas offerte aux communes membres d’une communauté d’agglomération. Le présent amen...

Lorsqu’une commune est classée station de tourisme, celle-ci peut décider de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » par une simple délibération du conseil municipal. En revanche, pour toutes les communes non classées stations de tourisme, il est nécessaire de passer par une délibé...

Cet amendement a pour objet de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il vise à desserrer les contraintes en rendant aux collectivités la maîtrise de leurs compétences et en refondant leur autonomie financière. L’enjeu n’est autre que de libérer les énergies locales et les initiatives en faisant confianc...