Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 6 décembre dernier, n’est pas parvenue à un accord. En nouvelle lecture, le Gouvernement a de nouveau et par deux fois déclenché le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour les deux parties du projet de loi de fi...

À quoi bon perdre son temps dans les pseudo-dialogues de Bercy, ou même dans nos débats, pour en arriver à ce déni total de notre régime parlementaire ? Vous ne voulez pas écouter, alors même que, comme nous l’avions dénoncé dans la discussion générale, votre budget est l’un des pires jamais présentés, loin d’une gestion à l’euro près. Je cite...

Je veux toutefois ouvrir une parenthèse pour vous remercier, monsieur le ministre, de votre présence et de vos réponses, même si vous ne nous avez finalement pas entendus, ce qui risque de rendre le dialogue plus difficile demain. Que le Gouvernement se dessaisisse de la question de la réduction de la dépense, dans le contexte de l’envolée de ...

Pour ce qui concerne les entreprises, nous n’avons pas davantage été entendus. La hausse majorée du plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés a également été supprimée, bien que le Gouvernement ait laissé entendre qu’un compromis eût été possible : à l’évidence, il n’en est rien. Il a été décidé de revenir au texte in...

Je me range à l’avis du rapporteur général, qui a utilement rappelé l’harmonisation déjà réalisée sur la répartition du produit de l’Ifer entre le photovoltaïque et l’éolien lors du projet de loi de finances rectificative. Sans doute faut-il préserver cet équilibre. Par ailleurs, j’entends les remarques temporelles émises par nos collègues. Po...

Cet amendement de mon collègue Cédric Vial concerne les EPCI à fiscalité additionnelle. La dotation de solidarité communautaire, qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité, a été remise en cause par la loi de finances pour 2020. Depuis 2021, les EPCI à fiscalité additionnelle ne dispo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’intervention de mon collègue, je commencerai par dire que, en dehors de quelques effets de périmètre, les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », devraient rester très stables en 2023. Les financements alloués à l’entret...

Mon avis porte sur les amendements n° II-978 rectifié et II-348, relatifs aux infrastructures. Je reprendrai les arguments développés par mon collègue Hervé Maurey avant la pause : on peut considérer ces amendements comme satisfaits, car ce projet de budget porte les engagements de l’État pour le plan Vélo à 250 millions d’euros en 2023, soit ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » comprend plusieurs programmes autour de deux grands volets : la politique des territoires, sur laquelle j’interviendrai plus longuement, avec des programmes spécifiques dont la lisibilité doit être encore renforcée pour une plus grande effic...

Cet amendement vise à inscrire au PLF 60 millions d’euros destinés à amorcer un programme pluriannuel en partenariat avec VNF pour la production d’énergies renouvelables, comme cela a été mentionné ; ce programme, à terme, s’élèvera à 1 milliard d’euros. L’amendement mérite toute notre attention. Toutefois, il semble difficile de s’engager sur...

La commission des finances a été sensible à l’argument exposé. VNF connaît une situation un peu particulière par rapport à d’autres opérateurs : son schéma d’emplois demeure négatif à hauteur de 40 ETP. La période actuelle est une phase de transition, comme l’a rappelé notre collègue Philippe Tabarot ; chacun en est conscient. En effet, la mode...

La commission est sensible à l’amendement déposé par Mme Perrot au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui concerne des enjeux et des problématiques qui ne peuvent être ignorés. Les travaux d’insonorisation des riverains des aéroports pâtissent de l’effondrement du rendement de la TNSA depuis le déb...

La commission veut faire confiance à la sagesse du Gouvernement pour rechercher une solution à la volatilité des recettes de la TNSA et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces trois amendements, même si leurs modalités et leurs montants varient légèrement, visent tous à renforcer les moyens pour financer le matériel roulant des nouvelles lignes de trains de nuit. L’objet et l’intention de ces amendements sont légitimes et appellent à une clarification de la part de M. le ministre. Des engagements avaient été pr...

Cet amendement visa à augmenter de 130 millions d’euros l’aide au transport combiné. Si nous partageons la nécessité de promouvoir et développer le transport combiné pour assurer la transition écologique, l’aide au transport combiné, dite « aide à la pince », a d’ores et déjà été réévaluée depuis 2021 de 27 millions d’euros à 47 millions d’eur...

Vous connaissez tous la sensibilité particulière de la commission sur ce sujet, et notamment de mon collègue rapporteur spécial Hervé Maurey, qui a travaillé sur cette question. Dans ces conditions, nous pourrions être tentés d’émettre un avis favorable sur ces amendements. Toutefois, il nous faut tenir compte et de l’état des finances publiqu...

L’article 91 de la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) instaure un nouveau critère de recours au titre du droit au logement opposable (Dalo). Désormais, une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté ...

Nous partageons bien sûr les préoccupations de la commission quant à l’état du réseau national. Toutefois, il faut le reconnaître, les crédits que l’État consacre à l’entretien des routes nationales progressent, notamment grâce à l’augmentation des fonds de concours versés à l’Afit France. À la faveur de cette augmentation, ces crédits dépasse...

Cet amendement de la commission des finances est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il témoigne de nos excellentes relations et de notre communauté de vues. Des missions complémentaires ont été confiées à l’ART, de même que des effectifs supplémentaires lui ont été alloués, mais sans ...

Le sujet est complexe, il est tard et je ne suis pas certain de tout comprendre. Je fais confiance à la sagesse de la commission. J’en profite néanmoins pour vous interroger de façon un peu plus large sur cette question, madame la ministre. Nous savons que les réponses budgétaires seront à un moment limitées. Vous avez parlé de compétitivité,...