Amendements de Sylviane Noël

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III ter de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme et les stations classées de tourisme au sens de l’article L. ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 302-8-…. – Lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme porte sur une opération d’immeuble collectif de logements locatifs sociaux définie à l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-…. – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de convers...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article L. 226-1, il est inséré un article L. 226-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-1-1 . - L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427-6 du...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié 1° L’article L. 425-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 425-5. - I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres (loup, ours et lynx), toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemn...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, après les mots : « nécessaires au changement climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L.1 du code ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La référence : « IX» est remplacée par la référence : « X » ; 2° Après le VIII est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d’une entreprise in...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d'une société ayant pour objet principal l’...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les six premiers alinéas de l’article L. 427-6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à cert...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la section 2 du chapitre III du titre I er du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 113-4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L.113-4. - La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L.113-1. « Le financement du dis...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L.332-3 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages » ; b) Après le deuxième alinéa, il es...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 227-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un paragraphe I quater ainsi rédigé : « I quater . – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisé...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa de l’article L. 427-6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le cas échéant, ces opérations de destruction peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le c...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le cu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° L’installation de toitures végétalisés ; « …° Les dispositifs assurant la réversibilité des locaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des travaux pouvant bénéficier de dérogations limitées au plan local d'urbanisme aux toitures végétalisées et aux dispositi...