Amendements de Sylviane Noël

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, II. – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, IV. – Ali...

Après article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé : « Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-33-…. – Pour l’application des articles L. 126-26 à L. 126-33, le coefficient de convers...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III bis de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’application du 1°, 2°, 3°, 4° et 5° au territoire s’apprécie cumulativement dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du...

Alinéa 4 Après les mots : du code général des impôts Insérer les mots : ou par la réutilisation de logements réservés aux employés à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs selon l’article L. 1242-2-3 du code du ...

Alinéa 9 Après le mot : substitution, insérer les mots : et à l’exception des textiles techniques à usage industriel Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les interdictions de produits contenant des PFAS, prévues par l’article 1 er de la proposition de loi, ne s’appliquent pas aux textiles techniques à usage industri...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les titulaires de l’autorité parentale assistent aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Ils décident de la présence du patient aux réunions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure les parents dans les réunions de concertation pluridisciplinaire, afin de les associer plei...

Alinéa 11 1° Première phrase a) Après le mot : pédiatrie insérer les mots : , un psychologue b) Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’inclure dans les réunions de...

Alinéa 11 Après la référence : L. 442-3-5 insérer les mots : ou des articles L. 631-7 à L. 631-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la suspension d’un numéro de déclaration lorsque le loueur n’a pas obtenu d’autorisation de changement d’usage si elle est nécessaire.

I. – Alinéa 6, avant-dernière et dernière phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Hormis le cas où le meublé de tourisme mis en location est la résidence principale du loueur, le loueur joint à sa déclaration les pièces justificatives attestant que le meublé de tourisme offert à la location respecte les règ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 126-29 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les meublés de tourisme, tels...

Rédiger ainsi cet intitulé : proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, qui est actuellement en décalage avec son dispositif. Alors que la proposition de loi se présente comme visant à remédie...

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local visé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ...

I. Alinéa 35 Après la seconde occurrence du mot : logement insérer les mots : ou le cas échéant, le locataire II. Alinéas 42 et 43 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-190 du 23 décembre 1986 est ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux communes la faculté d’établir des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage en p...

Après l’alinéa 43 Ajouter un V ainsi rédigé : V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée...

Alinéa 41 Remplacer les mots : et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur 20 % par les mots : , lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plu...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 651-2 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » et les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1...

I. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a ) Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou à une personne morale » ; II. Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b ) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou personne morale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire d...