Amendements de Sylviane Noël

Après l'article 1er A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local visé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ...

I. Alinéa 35 Après la seconde occurrence du mot : logement insérer les mots : ou le cas échéant, le locataire II. Alinéas 42 et 43 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-190 du 23 décembre 1986 est ...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou la part maximale de locaux à usage d’habitation pouvant faire l’objet d’une autorisation temporaire de changement d’usage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître aux communes la faculté d’établir des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage en p...

Après l’alinéa 43 Ajouter un V ainsi rédigé : V. – Les I, II et III du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Exposé sommaire : Cet amendement vise à différer l’entrée en vigueur de cet article au 15 septembre 2024 afin de ne pas l’appliquer aux locations meublées touristiques de cet été tout en prévoyant une date d’entrée...

Alinéa 41 Remplacer les mots : et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur 20 % par les mots : , lorsque la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plu...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 651-2 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 631-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A » et les mots : « dudit article » sont remplacés par les mots : « desdits articles L. 631-7 et L. 631-7-1...

I. Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a ) Au premier alinéa, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou à une personne morale » ; II. Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b ) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou personne morale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire d...

Alinéas 6, 7, 8 et 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a quater) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage à une date comprise entre le 1 er janvier 1970 et le ...

A. Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les 1° et 2° du présent article entrent en vigueur le 15 septembre 2024. Le 3° du présent article entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au II de l’article 1 er A. B. En conséquence, à l’alinéa premier, au début : Insérer la mention : I. - Exposé sommaire : Cet ...

I. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre : « 5 000 » par le nombre : « 10 000 » II. - Alinéa 8 Remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 III. - Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ». Exposé sommaire :...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la commune constate que les informations fournies dans le cadre de la déclaration avec enregistrement sont incorrectes, incomplètes ou qu’il existe un doute sérieux sur leur authenticité et en l’absence de régularisation de la part du loueur dans un délai raisonnable qu’ell...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment celles de nature à attester du respect des obligations de décence énergétique applicables aux meublés de tourisme mentionnées aux articles L. 126-29 et L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation dans leurs rédactions issues de la loi n° du visant à remédier aux déséquilibr...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le numéro de déclaration ainsi que les informations et les pièces justificatives reçues dans le cadre de la déclaration sont mis sans délai à la disposition de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme et le cas échéant, de l’établissement public de coopération interc...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324-1, procède préalablement à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction et à ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ; 2° Le I de l’article L. 5125-4 est ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1 er octobre 2024 par la date : 1 er juillet 2024 Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroup...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L.121-6, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – En cas de condamnation pour un délit commis lors de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur pour lequel est encourue la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de se...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V du titre III du livre II du code de la route, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Conduite sous l’empire d’effets psychoactifs obtenus à partir d’un usage détourné d’un produit de consommation courante « Art. L. 235-...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 712-16-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-16-… ainsi rédigé : « Art. 712-16-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2, lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, et si la victime ou la partie ...