Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique disposent : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les ac...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus au détail ...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, et au plus tard le 30 juin 2022, un rapport exhaustif sur les effets indési...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, remplacer « seize » par « dix-huit » Et à l’alinéa 11, remplacer « douze » par « dix-huit » Exposé sommaire : Notre jeunesse a beaucoup souffert de cette période de Covid et de plus, on exige maintenant, à partir de 12 ans, de présenter un passe vaccinal pour certaines activités sportives ou culturelles, voire même po...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, remplacer « seize » par « dix-huit » Et supprimer les alinéas 7 et 12 Exposé sommaire : Des virologues de renom l’admettent : Omicron est une chance pour que l’immunité des jeunes se forge. Ne les obligeons pas à une vaccination déguisée avec ce passe vaccinal, d’autant plus que la balance bénéfices/risques est très ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente de...

Alinéa 9 Remplacer les mots « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » Par « motif impérieux d’ordre familial, de santé, ou professionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier d’un mot...

Alinéa 10 Ajouter un alinéa rédigé ainsi : « Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire nous propose de transformer le « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». Sur quelle base durcir les mesures et faire peser sur une minorité de français de nouvelles restrictions, alors que le passe sanitaire mis en œuvre depui...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie peut bénéficier du statut d’objecteur de...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du futur pass vaccinal. Si la fraude sur ces documents doit être sévèrement combattue et punie, ces dispositions viennent renforcer le sentiment de défiance à l’égard des F...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 6 : le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé: « 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d?un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d?un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d?un certificat de rétablissement à la suite d?une contamination par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 et qui devront se placer en quarantaine à leur domicile, recevront la visite des forces de l’ordre afin qu’elles vérifient leur strict confinement. Or, nos forces de l’ordre sont déjà suffisamment mises à contribution dans la lutte ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Exiger le pass sanitaire pour les bars et les restaurants ne semble pas être une solution appropriée et ce, pour plusieurs raisons. D’abord parce qu’en pratique les employés de ces établissements auront toutes les peines du monde à exercer leur métier, déjà éprouvant, à vérifier les pass ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le II de l’article 8 précise que la méconnaissance de l’obligation de contrôle du passe sanitaire expose l’exploitant d’un lieu recevant du public ou d’un moyen de transport à une amende qui est portée en cas de récidive à 9000 euros pouvant être assortie d’un an d’emprisonnement. Le g...

Alinéa 31 Après le mot : services insérer les mots : de la force publique Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de présentation du pass sanitaire dans l’ensemble des lieux collectifs visés. Cet amendement prévoit qu’il a...

Alinéa 36 Remplacer les mots : seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires par les mots : le consentement des deux titulaires Exposé sommaire : En matière de soins sur mineur, le consentement des titulaires de l’autorité parentale doit être recherché, ainsi que celui du mineur s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités de la vie quotidienne. Cette décision s'apparente à un basculement et met en place un syst...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit II. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que les mineurs de 12 à 17 ans ne peuvent se faire vacciner que depuis le 15 juin dernier, limitant de fait les possibilités de détenir un pass sanitaire dès le 21 juillet, il serait judicieux de leur laisser ...