Interventions de Sylvie Desmarescaux

Il s’agit d’un ajustement technique qui tient compte des spécificités de cette contribution. Comme l’a précisé Françoise Férat, seul Pôle emploi dispose des informations nécessaires pour en calculer correctement le montant. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

L’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle précise déjà les modalités de remise du document qui constitue la proposition du CSP. Elle a lieu soit durant l’entretien préalable au licenciement, contre récépissé, soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des rep...

La suppression de l’alinéa 12 viendrait amputer le contrat de sécurisation professionnelle d’une partie de son financement. Qui plus est, les partenaires sociaux se sont entendus sur un accord national interprofessionnel qui met tout cela en œuvre et prévoit que ces sommes seront affectées au financement des prestations d’accompagnement. Par c...

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, puisqu’il s’agit d’une mesure technique déterminant l’institution la plus adaptée pour calculer le versement dû en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Pour l’instant, Pôle emploi est le plus à même de le faire.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. Je vais essayer de répondre avec autant d’énergie !

Ce texte, je le redis, a pour objet de mettre en place un dispositif d’aide aux victimes des licenciements économiques qui sont, vous l’avez dit, des milliers en raison du manque de compétitivité de certains secteurs de l’économie française. Il est de notre devoir de nous assurer que ces salariés retrouvent un nouvel emploi, et ce le plus rapid...

La commission émet un avis tout à fait favorable. Comme l’a précisé Mme Férat, cet amendement vise à remplacer la référence à la convention de reclassement professionnel par une référence au contrat de sécurisation professionnelle.

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements, puisqu’ils tendent à supprimer une disposition qui est devenue inutile, pour les raisons qu’a évoquées Mme Férat.

La commission a émis un avis favorable sur ces dispositions que Mme Férat a très bien présentées.

La commission émet un avis favorable sur ces amendements pour des raisons techniques : il convient de maintenir le recouvrement, par Pôle emploi, de la contribution due par les employeurs s’ils ne proposent pas le contrat de sécurisation professionnelle. À partir du 1er janvier 2013 au plus tard, ce recouvrement sera assuré par les URSSAF.

Le texte prévoit que les actuels titulaires de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de transition professionnelle pourront choisir de conserver leur contrat ou d’opter pour le nouveau contrat de sécurisation professionnelle, dans des conditions fixées par décret. Le basculement de la convention de reclassement personnalisé ...

Cet amendement risque de déplaire à certains de mes collègues, puisqu’il tend à préciser que le contrat de sécurisation professionnelle ne peut pas s’appliquer à Mayotte. En effet, les conditions, notamment financières, ne sont pas réunies à ce jour pour que ce dispositif soit mis en œuvre dans ce territoire qui, comme chacun le sait, est en c...

Compte tenu des explications que vient de donner Mme Férat, rien ne s’oppose à cette mesure technique. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.

Avec cet article, ajouté par l’Assemblée nationale, il est proposé d’offrir plus de flexibilité aux salariés à temps partiel qui souhaitent augmenter leur durée contractuelle de travail. Le nouveau dispositif est encadré, puisqu’un accord collectif préalable est obligatoire pour définir les règles relatives à l’usage des avenants aux contrats ...

La commission s’en remet simplement à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, qui visent à modifier la rédaction de l’article 13 bis sans en changer le sens.

Permettez-moi tout d'abord de saluer la présence de notre collègue Jean-Claude Carle, qui a présidé la mission d'information de 2007 relative à la formation professionnelle dont j'ai été membre. Cette proposition de loi relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels prolonge notre discussion de la se...

Permettez-moi tout d'abord de saluer la présence de notre collègue Jean-Claude Carle, qui a présidé la mission d'information de 2007 relative à la formation professionnelle dont j'ai été membre. Cette proposition de loi relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels prolonge notre discussion de la se...

Les dispositions de cette proposition de loi sont issues d'une volonté partagée. La carte d'étudiant a un précédent, la carte d'apprenti mise en place par la loi Borloo, qui n'a pas eu le succès escompté. Des négociations seront bien entendu conduites pour les transports, de même que pour le cinéma... En matière d'hébergement, il y a déjà une ...

Les dispositions de cette proposition de loi sont issues d'une volonté partagée. La carte d'étudiant a un précédent, la carte d'apprenti mise en place par la loi Borloo, qui n'a pas eu le succès escompté. Des négociations seront bien entendu conduites pour les transports, de même que pour le cinéma... En matière d'hébergement, il y a déjà une ...

Les groupements ne sont pas employeurs : ce sont des associations loi de 1901 qui ne comptent que quelques permanents.