Liberté de création architecture et patrimoine

Alinéa 1 A la première phrase, après les mots : « du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics mandatés à cet effet, » Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture d’être destinataire des données de billetterie ...

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « 10° Le metteur en scène et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ; Exposé sommaire : Amendement de complément destiné à sécuriser la situation juridique du chorégraphe. Celui-ci intervient, dans le domaine de la danse, de manière équivalente à celle du metteur...

Rédiger ainsi cet article : Au 2° de l’article L 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, » Insérer les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré » Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spectacle vivant et enregistré ; il complè...

I. - L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » II. - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du cinéma et de l’image animée, il est ajouté un Chapitre III ainsi rédigé : ...

Après l'article l'article 13 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction à raison des faits constitutifs du délit...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. » par les mots : « dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles, et dans ...

I. A l’alinéa 4 : Remplacer les mots : « avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel » par les mots : « avec recours à l’utilisation de matériel professionnel ou à la publicité. Cette dernière porte mention du fait que le spectacle est effectué par un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs ». II. ...

Après l'article l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I Après le titre IV du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est créé un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelle « Chapitre Unique « Transpa...

Après l'article l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel après l’article 43-1 de la loi n°87-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient l...

A l’alinéa 2, les mots : « des dispositions de l’article L. 213-35 relatives à l’information de toute personne ayant conclu un contrat lui conférant un intéressement lié à l’exploitation d’une œuvre cinématographique et à la transmission aux autres coproducteurs du rapport d’audit ainsi que des dispositions de l’article L. 213-36 relatives à la...

I. – A l’alinéa 8, les mots : « ainsi qu’aux auteurs avec lesquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle, au sens de l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : «, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux édite...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, « - l...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur peut saisir cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. » Exposé sommair...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. » Exposé sommaire : Dans le se...

Rédiger ainsi cet article : Compléter le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture » Exposé sommaire : Cet article reprend les termes de l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats...