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Les interventions de Sylvie Robert sur ce dossier
6 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20172018-420 - Article 1er (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Lienem...
Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : , dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il perm...
17/04/2018 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20172018-420 - Article 1er (Rejeté)
MM. Leconte, Jacques Bigot, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Li...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelle...
17/04/2018 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20172018-420 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Li...
Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant n...
17/04/2018 — Amendement N° 41 2ème rectif. au texte N° 20172018-420 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Li...
Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une action ne peut être engagée que si la partie poursuivante démontre que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi a...
17/04/2018 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20172018-420 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Li...
Alinéa 10 Remplacer le mot : économique par le mot : commerciale Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi. Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moi...
17/04/2018 — Motion N° 37 rectifié au texte N° 20172018-420 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
MM. Jacques Bigot, Leconte, Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Durain, Sueur, Assouline, Courteau, Mmes Taillé-Polian, Li...
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtent...
