Loi de finances rectificative pour 2020

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la ta...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépens...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, les dépenses réelles d'investissem...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopérati...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionn...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéaainsi rédigé : « ...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant div...

Après la quarantième ligne Insérer deux lignes ainsi rédigées : 31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 8 000 000 € 3108 Dotation élu local 8 000 000 € Exposé sommaire : La loi « Engagement et proximité », adoptée en décembre 2019, permet d’augmenter les indemnités de fonction des maire...