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Amendement N° 51 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin, Lamure, Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Fichet, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski, Joyandet, Paccaud, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince, Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier, Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon, Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier, Gilles, Mmes Guidez, Gisèle Jourda, MM. Retailleau, Dallier, Mmes Perrot, Costes, Nathalie Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie, Henri Leroy, Mmes Malet, Duranton, de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet, Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau, Canevet, Mmes Joissains, Marie Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé, Laure Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall, Bernard Fournier, de Legge, Mmes Ramond, Férat, MM. Bizet, Bas, Mme Féret, M. Kennel, Mme Gatel, M. Regnard, Mmes Procaccia, Canayer, Richer, MM. Marseille, Capus, Malhuret.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que notre pays fait face à une pandémie et aux mesures sanitaires indispensables pour y mettre un terme, les établissements équestres sont intégralement touchés dans leurs activités quotidiennes comme l’ensemble des activités destinées à recevoir du public.
L’impact économique est double puisque les poney-clubs et centres équestres doivent faire face dans le même temps à : – l’interdiction de recevoir du public ; – au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.
Il convient de rappeler l’équilibre très précaire de ces petites structures agricoles qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. S’il était nécessaire de le rappeler, cette crise sanitaire révèle bien l’ancrage agricole des activités équestres, puisqu’en dépit d’activités de sport et loisirs, les dirigeants des établissements équestres doivent assurer les besoins physiologiques des équidés qui consistent principalement en leur surveillance, leur entretien et leur activité physique, nécessaires à leur bien-être. C’est aujourd’hui environ 300 000 équidés qu’il faut entretenir sans avoir d’alternative.
Les mesures de soutien prises par le Gouvernement pour les entreprises ne sont pas de nature à couvrir les coûts supportés par la plus grande partie des établissements équestres. En effet, au-delà des pertes d’exploitation et du maintien de certaines charges comme par toutes les entreprises, ces établissements doivent assumer, même en l’absence d’activités, les coûts d’entretien des équidés, ce qui pèse largement sur la trésorerie de ces petites exploitations.
L’application d’un taux de TVA à 5, 5 % sur l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité serait de nature à sauver la plupart de ces petites exploitations agricoles, en attendant la réforme de la directive européenne tant annoncée et tant attendue
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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