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Amendement N° 52 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin, Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau, Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary, Fichet, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski, Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé, Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince, Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier, Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon, Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier, Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau, Dallier, Mmes Perrot, Costes, Nathalie Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie, Henri Leroy, Mmes Malet, Duranton, de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet, Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau, Canevet, Mmes Joissains, Marie Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé, Laure Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall, Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, Bernard Fournier, de Legge, Mmes Ramond, Férat, MM. Bizet, Bas, Mmes Canayer, Richer, MM. Capus, Marseille, Gabouty.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Économie
I. – Créer le programme
Aide d’urgence pour les établissements équestres
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | ||||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques | ||||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 3 | 70 000 000 | 70 000 000 | ||
| Aide d’urgence pour les établissements équestres | 70 000 000 | 70 000 000 | ||
| TOTAL | 70 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer le soutien au monde du cheval pour sauvegarder la vie et la santé des équidés. Les activités équines reposant sur le vivant, il est indispensable de pouvoir assurer la bonne santé de l’ « outil de production » et de venir en aide aux établissements équestres.
À l’article 3 état B, le Gouvernement a opportunément ajouté 281, 1 millions d’euros sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour financer principalement des masques ainsi que, pour 19 millions d’euros, des soutiens pour le bien-être animal dans les zoos ou les refuges, sans prendre en compte la situation des chevaux des centres équestres.
Or, les établissements équestres subissent de plein fouet la crise sanitaire et doivent faire face dans le même temps à :
- l’interdiction de recevoir du public ;
- au maintien des frais inhérents à la surveillance, l’entretien et à l’activité physique nécessaires au bien-être des équidés.
Notre pays compte aujourd'hui plus de 1, 1 millions d'équidés au total, et, en particulier, un besoin de financement urgent porte sur les chevaux pris en charge par nos centres équestres et la filière course avec une contrainte financière comparable à celle des parcs animaliers.
Il crée un nouveau programme intitulé « Aide d’urgence pour les établissements équestres » composé d’une action unique intitulée « Aide d’urgence pour les établissements équestres « au sein de la mission budgétaire « Économie » dotée de 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
Il réduit de 70 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n° 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission budgétaire « Économie » .
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire les crédits de la mise en oeuvre de la politique économique et financière. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 305.
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