Loi de finances rectificative pour 2020

I. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1 er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d...

I. – Alinéa 27 Après les mots : plans d’apurement insérer les mots : et de remise II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1 er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi...

I. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : aérien insérer les mots : , de l’avitaillement d’aéronefs et de trains II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

I. – Alinéa 1, première phrase Après les mots : domaine public de l’État, insérer les mots : ou assimilé, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. – Alinéa 1, première phrase Après les mots : l’événementiel, insérer les mots : et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dotation de soutien à l'investissement local pour les exercices 2020 et 2021 est destinée, en sus des projets mentionnés au A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au soutien de projets de réhabilitation ou aménagement de chaussée, y compris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des ventes de produits forestiers. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de cert...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compte...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures géné...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé : « Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesure...

Après l?article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 2° de l?article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Bénéficient d?un dégrèvement de la contribution à l?audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés du 14 et 16 mars portant div...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une tax...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation...