Loi de finances pour 2023

Des opérations de collecte de fonds pour des États étrangers ou des institutions étrangères dont les activités n’offrent pas de transparence se développent sur le territoire national. Les invitations, flyers et documents de communication précisent parfois que les dons feront l’objet de déductions fiscales. Si ces opérations ne sont pas contest...

La liberté de donner des fonds ou des legs à des organismes ayant un lien avec les cultes constitue une liberté fondamentale. Elle relève de la liberté de chacun et pas de la générosité collective qui s’exerce via les déductions d’impôts.

Cet amendement, dont l’objet est similaire, vise à restreindre le bénéfice du CIR aux seules entreprises européennes. M. le ministre tout à l’heure a soulevé la question de l’attractivité. Je rappelle encore une fois le coût du crédit d’impôt recherche, qui est de l’ordre de 7 milliards d’euros. Je ne suis pas une spécialiste du crédit d’impô...

C’est sans doute dû aussi au fait que nos entreprises ne sont pas capables de réaliser ce développement. Il n’en demeure pas moins que les entreprises étrangères viennent chercher le bénéfice du crédit d’impôt recherche chez nous, utilisent nos cerveaux, nos têtes bien faites, et, une fois que le brevet est déposé, développent dans leur pays, c...

L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’auront pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022. Afin de maintenir le soutien ...

Je remercie tous ceux qui se sont exprimés sur cet amendement. Monsieur le ministre, vous avez failli me crisper en évoquant d’avance la CVAE. Il ne faut pas agiter ce chiffon-là devant nous !

Ce sont les arguments de Jean-François Rapin qui achèvent de me convaincre de retirer cet amendement. Je l’ai dit, je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais j’espère que toutes ces discussions permettront de nourrir la discussion sur le CIR. À mes yeux, 7 milliards d’euros, c’est beaucoup. Je ne sais pas si c’est trop, mais la perf...

Cet amendement vise à ramener à 50 % le taux de réduction d’impôt appliqué aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise. Cette proposition fait suite à un amendement que j’avais déposé dans le même esprit et qui visait les dons des particuliers. Nous avons donc, plus ou moins, déjà eu ce débat. À cet...

Oui, monsieur le rapporteur général, il est bien compliqué de trouver des économies ! Moi aussi, j’ai dressé la liste de toutes les niches, et il m’a semblé que nous pouvions progresser sur celle-là, de même d’ailleurs que sur le crédit d’impôt recherche. Les marges de manœuvre sont faibles, mais je vois bien que le déficit de notre pays s’al...

Cet amendement a été déposé par notre groupe sur l’initiative de Vincent Delahaye. Des amendements identiques ont déjà été adoptés par notre Haute Assemblée lors de projets de loi de finances précédents : nous espérons donc que celui-ci le soit également cette année. Notre amendement vise à simplifier le régime des plus-values immobilières qui...

Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté Vincent Delahaye : il découle de notre engagement à proposer des économies. De fait, il tend à ramener à 50 % le taux des réductions d’impôt sur le revenu appliquées aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers. Alors que le crédit d’impôt ...

Monsieur le rapporteur général, je répète que nous sommes ouverts à la discussion. Il faudrait sans doute protéger certaines associations ; il peut y avoir des déclinaisons… En ce qui concerne Notre-Dame de Paris, je pense que la décision prise ne recueillait pas forcément l’unanimité. L’engouement a été tel – 850 millions d’euros de dons pour...

En soutien au pouvoir d’achat, certaines entreprises et collectivités volontaires, notamment la région Bourgogne-Franche-Comté, accompagnent, sous conditions de ressources et d’éloignement géographique du lieu de travail, les salariés dépendants de leur voiture pour effectuer leur trajet domicile-travail, en les faisant bénéficier d’un chèque c...

Monsieur le ministre, les dispositifs en place ont finalement assez peu de succès, vous l’avez souligné. Dans ce cas précis, des régions s’engagent par convention avec des entreprises. Cela fonctionne et ne coûte pas d’argent à l’État. Je ne comprends donc pas pourquoi ces dispositifs qui marchent ne seraient pas encouragés.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste aborde le projet de loi de finances pour 2023 dans le même esprit que lors de l’examen des précédents textes financiers : rigueur budgétaire et recherche du plus faible déficit possible. Avec M. le ministre Le Maire, nous sommes « à l’euro près ». Avec v...

À ce jour, la maturité de notre dette, d’environ huit ans, et les taux d’emprunt sans cesse décroissants des décennies antérieures ont rendu le coût de nos emprunts dérisoire. Mais c’est terminé : nous voyons, pour 2023, et des remboursements d’emprunt qui augmentent et des taux d’intérêt alarmants. Voilà qui nous ordonne de réduire le déficit ...

La différence, c’est que nous souhaitons une participation de toutes les entreprises ayant réalisé des profits exceptionnels, pas seulement celles du secteur énergétique, que vous ponctionnez sans limites, monsieur le ministre, à la faveur du reversement intégral de leurs bénéfices via le bouclier tarifaire. Vous le faites à hauteur de 2...

Exactement comme le dit M. Le Maire, nous allons chercher l’argent là où il est : pas seulement chez les gens du numérique ou de l’énergie, mais partout, car cela est juste, à l’instar des baisses d’impôts précédentes, qui ont servi tous les secteurs. Et nous nous engageons à ce que cette mesure ne soit pas pérenne, mais reste exceptionnelle. ...