Loi de finances pour 2023

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois mois de travail en commission et trois semaines d’un examen intensif, mais attentif, en séance publique, où pas moins de 3 000 amendements ont fait l’objet de discussions, nous sommes réunis aujourd’hui pour nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2023 ad...

De même, la suppression de l’article 5, qui aurait sauvé la CVAE perçue par le bloc communal et les départements, aurait garanti à la sphère publique de sauvegarder immédiatement près de 4 milliards d’euros de recettes fiscales, tout en préservant l’autonomie financière des collectivités locales, malmenée depuis de trop nombreuses années.

Parmi les mesures adoptées pour soutenir nos collectivités territoriales figurait la réintégration dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d’aménagement et d’agencement, qui y étaient devenues inéligibles du fait de la réforme de l’automatisation. Nous avions volontairement laissé de côté les opér...

Monsieur le ministre, malgré ces griefs, nous tenons à vous remercier des discussions toujours positives et constructives que nous avons eues, tout au long des débats, ainsi que de votre disponibilité et de vos prises de position argumentées.

En revanche, nous sommes nombreux à déplorer l’absence répétée, à l’exception de l’ouverture de la discussion générale initiale, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des sujets aussi cruciaux pour l’avenir du pays. Nous pensions que la configuration politique actuelle pouvait contribuer, à ...

L’article 109 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités. Lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Unio...

Cet amendement vise à faire en sorte que les communes qui accueillent des installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l’Ifer. Le rapporteur général, dont j’ai écouté les explications, expliquait que la nouvelle répartition de l’Ifer se limitait aux structures installées à compter de 2023 ; nous souhaitons que cela s’applique à l’ensemble ...

Cet amendement de M. Hervé Maurey vise à partager le produit de l’Ifer à parts égales entre la commune et l’EPCI dont elle fait partie.

Monsieur le ministre, vous vous dites sensible au partage du produit de l’Ifer au profit d’une commune subissant des nuisances, mais n’accueillant pas d’éoliennes sur son territoire. Cela devrait donc aussi concerner les installations, éoliennes comme photovoltaïques, antérieures à 2019… Je ne vous suis pas. Si vous n’acceptez pas ce partage, ...

L’article 4 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a modifié les articles L. 141-5 et L. 241-5 du code des juridictions financières afin de prévoir que la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) puissent, dans le cadre de leurs...

Le présent amendement a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une DGF dite « négative ». Le mécanisme prévoit de supprimer, pour ces communes, la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des fin...

J’entends vos propos, monsieur le rapporteur spécial, mais, symboliquement, il n’est pas possible pour une commune d’avoir une DGF négative. Je maintiens donc cet amendement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que nous ne nous prononcions solennellement sur la partie relative aux recettes de ce premier projet de budget de la législature, je veux revenir sur les grandes orientations que ce texte fixe et sur les points de vigilance signalés par le groupe Union Centriste. Nous avons...

Parce qu’elles ne vous conviennent pas, vous les ignorez. Le groupe Union Centriste est pourtant allé bien au-delà du redressement attendu et je vous prie d’en prendre acte. Bien évidemment, nous regrettons de ne pas avoir pu élargir la contribution exceptionnelle de solidarité du seul secteur de l’énergie à l’ensemble des activités économique...

Cet amendement d’appel vise à ouvrir un débat sur le montant de la pension minimum. Sur la forme – convenons-en –, une telle proposition aurait plus sa place dans une réforme des retraites que dans un projet de loi de finances ; en tout état de cause, la mission « Régimes sociaux et de retraite » n’est pas adaptée. §En effet, elle ne concerne ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France consacre 13, 6 % de son PIB au financement des retraites, soit 345 milliards d’euros en 2021. C’est moins que l’Italie, qui y consacre 15, 6 %, mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE, notamment l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne, qui sont en dessous de 11 %...

Actuellement, trois régimes de bénéfices du FCTVA subsistent : l’année même de l’investissement, pour les communautés ; en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime ; en année n+2 pour les autres collectivités Il n’y a plus de raison que subsiste un régime en année n+2. Il est donc proposé de suppr...

Compte tenu du coût des amendements que nous avons déjà adoptés ce soir, je retire cet amendement.

J’ai l’impression que mon amendement est satisfait par le vote auquel nous avons procédé voilà quelques instants.

Monsieur le ministre, je trouve légitime que l’État participe au financement des indemnités des élus, quelle que soit la situation de la commune. Le soutien apporté à l’exercice de la démocratie n’est pas une question de richesse ou de pauvreté des collectivités ! Il est normal que l’État soit présent dans chaque commune pour contribuer au pai...