Loi de finances pour 2023

Cet amendement a été parfaitement défendu par Emmanuel Capus. J’insiste néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’initiative de cet amendement. Il s’agit de leur laisser le choix, conformément au débat que nous avons eu hier sur la liberté d’administration.

J’ai encore l’impression que mon amendement est satisfait, puisqu’il s’agit de réintégrer le compte 212 dans le FCTVA. Le rapporteur général nous dira si c’est bien le cas.

Il me semble que les travaux d’investissement en régie sont également sortis du dispositif, sans aucune raison, à mon sens. Je propose de les réintégrer, comme nous l’avons fait avec les aménagements de terrain.

Cet amendement vise à instituer un bouclier énergétique au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions. Il est proposé que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par les communes, leurs groupements, les départements et les régions lorsque celle-ci est, en 2023, supérieure...

Permettez-moi de clarifier ma proposition : le retraitement que je souhaite opérer vise bien, d’une part, à comparer 2023 à 2021 et, d’autre part, à faire en sorte que le retraitement de la dotation éventuellement perçue pour 2022 s’applique bien aux recettes, et non pas à la différence entre les recettes et les dépenses. Dans le cas contraire...

Monsieur le rapporteur général, selon vous, l’adoption du sous-amendement n° I-1742 reviendrait à faire percevoir deux fois le filet de sécurité 2022. Je m’en remets à votre expertise et à votre sagesse, mais je ne pense pas que tel soit le cas. Il y a en effet deux exercices comptables : l’exercice 2022, au titre duquel les communes sont en t...

Non, elles ne percevront pas deux fois le filet de sécurité. Vous vérifierez, monsieur le rapporteur général, mais, si l’on ne fait attention à ce retraitement, je maintiens que l’on annulera quasiment, aux acomptes près, le filet de sécurité 2022.

La mise en place de la surveillance des données de connexion pour lutter contre la fraude fiscale tarde. Cet amendement proposé par Nathalie Goulet vise donc à rendre opérationnels les dispositifs adoptés en 2020. C’est aussi une proposition du rapport de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

En raison de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties occupe désormais une position centrale : son taux est lié à celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis 2020 et à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023. Cet amendem...

En 2019, les révélations de l’affaire des « CumEx Files » avaient mis au jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes, afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le ...

J’insiste sur la décorrélation nécessaire des trois taux. Le problème de l’accueil et du maintien des entreprises et celui du logement ne sont pas forcément liés. C’est pourquoi il faut permettre aux collectivités de jouer sur la CFE, la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Que risque-t-on à délier ces trois taux ? Monsieur le rapporteur g...

Le journal Le Monde consacre un article à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui lance une nouvelle alerte sur la fiscalité des multinationales. Il convient donc de donner les moyens nécessaires à nos services pour contrôler, notamment, les opérations portant sur la TVA. Cet amendement a pour objet de ...

Cet amendement de repli du groupe Union Centriste vise à prévoir le report de la suppression en deux temps de la CVAE.

Monsieur le ministre, vous parlez d’effet signal. Mais cela ne concerne pas seulement les entreprises. Préoccupons-nous de l’effet signal en direction de nos prêteurs. Les taux d’intérêt sont en train de remonter, et nous devrons emprunter 270 milliards d’euros l’année prochaine. Soyons vertueux dans la gestion de nos dépenses publiques. Pour ...

La loi de finances pour 2022 institue un volet fiscal du bouclier tarifaire consistant à diminuer le tarif de l’accise sur l’électricité au niveau minimum prévu par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2023. Pour ce qui concerne plus particulièrement le mois de janvier 2023, en application de la loi de finances pour 2021, la taxe communale su...

Cet amendement du groupe Union Centriste vise à instituer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, tous secteurs d’activités économiques confondus. Les entreprises dont le bénéfice net aurait été, en 2022, supérieur à 10 millions d’euros et supérieur de 20 % à la moyenne des trois bénéfices nets les plus élevés réali...

… en premier lieu chez les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Je ne vois toujours pas où est la cohérence : pourquoi certains sont-ils taxés et pas d’autres ? Pourquoi peut-on aller chercher ces superprofits chez les Gafam et non dans les autres entreprises qui font des superprofits en France ? En avons-nous les moyens ? À l’é...

Je tiens à souligner l’excellence de l’idée de notre collègue Valérie Létard, qui transforme un inconvénient en opportunité. Dans le cadre de la réforme des retraites, on se demande comment on parviendra à financer le déséquilibre résultant de l’arrivée à la retraite de la génération du papy-boom. En l’occurrence, cette génération surnumérair...

Monsieur le ministre, vous évoquez le coût de la mesure. J’entends vos arguments, mais nous vous avons proposé des pistes d’économie que vous avez refusées, et nous vous proposerons d’autres recettes que vous refuserez sans doute également. J’ajouterai un argument à ceux de nos collègues : nous ne pouvons pas aborder une réforme des retraites ...

Le projet de loi de finances pour 2023 proroge pour trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts. Le présent amendement a pour objet d’y apporter une modification afin d’en étendre le bénéfice à toutes les entreprises individuelles, quel que soit leur domaine d’activité. La mise en œuvre de cette extension...