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Quel est l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l’amendement n° 282.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l’article 28, modifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Madame Darcos, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la premi...
Madame Darcos, l'amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 587 rectifié est retiré. L'amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédi...
Quel est l’avis de la commission ?
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, qui est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi r...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, et ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé...
Quel est l'avis de la commission ?
Madame Darcos, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 587 rectifié est retiré. L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédi...
Quel est l'avis du Gouvernement ?