Interventions en hémicycle de Sylvie Vermeillet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Cependant, à la différence de bien des pays, le prêteur l’exige pour se prémunir du risque, notamment en cas de prêt immobilier. Malgré son coût, l’assurance emprunteur a le mérite d’éviter le recours à l’hypothèque, à la ca...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Union Centriste plaide depuis longtemps pour un renforcement de la maîtrise de nos dépenses publiques. L’adoption en commission mixte paritaire d’un texte de compromis sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances pu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste a abordé la discussion de ce projet de loi de finances pour 2022 avec l’intention d’en examiner les deux volets : les recettes, dans un premier temps de la discussion qui s’achève aujourd’hui, mais également les dépenses, lesquelles concentrent la moelle...

… qui me félicite tout particulièrement de l’augmentation de la dotation élu local. Nos regrets quant à l’arrêt prématuré de la discussion sont d’autant plus grands que nous avions, du côté des dépenses, des propositions à faire. Malheureusement, le débat semble devoir se clore là. Dans ces conditions, malgré les améliorations évoquées, les m...

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Il est également défendu.

Il est défendu, madame la présidente.

La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) constituent une solution de substitution au stockage, en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale. Cependant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans a...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de créer un signal-prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des...

La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif de compensation de certaines pertes fiscales et domaniales du bloc communal. Cet amendement vise à inclure dans ce mécanisme les pertes de recettes tarifaires subies par les communes rurales, consécutives à la non-exploitation de facto des salles communales pendan...

Madame la ministre, j’entends votre réponse, mais le dispositif que vous mentionnez ne couvre pas les pertes liées à la non-location de salles communales. Or, je le répète, un grand nombre de communes remboursent actuellement des emprunts à ce titre. Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

Défendu !

Nous proposons de retenir le taux intercommunal de référence de 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ayant augmenté leur taux de taxe...

Non, je le retire, monsieur le président.

Nous avons adopté cet amendement en première lecture du PLFR la semaine dernière, durant le Congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France. La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer les dépenses liées à certaines mesures prévues par la loi pour améliorer le...

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cette mesure a une double vertu, puisqu’elle contribue à la relance économique et encourage la transition énergétique. Pour cette double raison, son arrêt fin 2021, ...

Cet amendement vise à étendre l’avantage fiscal aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leurs époux pouvaient prétendre à la qualité de combattant de leur vivant.

En juin 2012, Sylvia Pinel, alors ministre déléguée à l’artisanat, au commerce et au tourisme, déclarait que le régime de l’autoentrepreneur conduisait « à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales, fiscales, et des normes différente...