Interventions en hémicycle de Sylvie Vermeillet

L’article 63 du projet de loi vise à transférer la propriété des canalisations situées en amont des dispositifs de comptage de gaz au réseau public de distribution. À cette fin, le code de l’énergie disposerait que les propriétaires ou syndicats des copropriétaires doivent permettre aux opérateurs des distributeurs de gaz et d’électricité d’acc...

Cet amendement vise à faciliter les donations des grands-parents à leurs petits-enfants, afin que le patrimoine soit plus facilement transmis aux jeunes actifs au moment où ceux-ci en ont le plus besoin. Il tend à porter l’abattement applicable aux donations à 100 000 euros.

Aux termes de la loi de finances pour 2021, les dépenses du compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » ne sont dorénavant plus éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le recours aux études dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme...

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les EPCI à fiscalité propre sera compensée par une quote-part dynamique de la TVA à compter de 2021. Cependant, la compensation de référence...

Je partage partiellement ce qui vient d’être dit, mais la communauté d’agglomération du Grand Dole, dans le Jura, par exemple, perd 600 000 euros en raison de cette non-compensation. Les petites communes n’ont pas les moyens de jouer les vases communicants et d’absorber cette non-compensation. Des EPCI qui se sont engagés dans un pacte financi...

Depuis le 25 mars 2020, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est mis en œuvre pour soutenir, à hauteur de 300 milliards d’euros, le financement bancaire des entreprises affectées par la crise de la covid-19. En 2020, ce sont 135 milliards d’euros qui ont été ainsi versés à 660 000 entreprises au titre de ces PGE. Les très petites e...

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, je retire l’amendement n° 132 rectifié : à défaut de régler le problème des défaillances d’entreprises, cela allégera notre facture de 6 milliards d’euros.

Alors que l’Association des maires de France évalue à 6 milliards d’euros sur trois ans l’impact de la crise sanitaire pour les collectivités locales, le présent amendement vise à augmenter de 180 millions d’euros les crédits de l’action n° 01, Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme 119, « Concours financiers a...

Le Gouvernement a exprimé sa volonté de diminuer les impôts sur les moyens de production. Malheureusement, cette baisse ne concernera pas les exploitants agricoles qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles. Les exploitants agricoles supportent un impôt basé sur leurs moyens de production. La taxe fonciè...

Cet amendement vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises pour réduire leur consommation d’énergie, financés par le biais des certificats d’économies d’énergie (C2E). À l’heure actuelle, ces C2E sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat, qui ne ...

Cet amendement, présenté par notre collègue réunionnaise Nassimah Dindar, répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales, en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021, dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique...

Je le retire également.

Les compagnies maritimes de transport international de passagers et de fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique. La pérennité de ces dernières, qui font face à des difficultés économiques considérables, est menacée. Par ailleurs, le trafic transmanche connaît également des difficultés, qui s’expliquent surtout ...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. Vous le savez tous, la crise sanitaire a gravement touché l’ensemble des Françaises et des Français. Les finances publiques locales n’ont pas été non plus épargnées. Le...

Le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi de finances rectificative, à l’exception de Vincent Delahaye, qui m’a chargée d’expliquer son opposition au texte. Il reproche tout d’abord à ce budget son insincérité, liée non seulement aux reports, à 2021, de près de 30 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020, mais également ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021 invite à rechercher un équilibre entre l’ouverture vers la reprise et la continuité d’un soutien appuyé aux entreprises. Ce collectif budgétaire est en premier lieu l’occasion pour le Gouvernement d’ajuster sa prévisio...

Consciente du soutien qu’il faut apporter aux collectivités en cette période, j’ai déposé, avec plusieurs collègues, un amendement visant à modifier le mécanisme de compensation de la perte de fiscalité sur la taxe d’habitation afin de ne pas pénaliser les structures intercommunales qui, faisant preuve de volontarisme, ont adopté des pactes fin...

L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a exonéré de prélèvements obligatoires les sommes versées par le Fonds de solidarité pour les entreprises. L’objectif du Gouvernement était d’assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité. Cette mesure, utile et attendue, compte tenu de...

J’entends les remarques formulées par M. le rapporteur général et M. le ministre, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet sur lequel les assemblées doivent se pencher. Je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement au cours de la navette, mais, en attendant, je le maintiens, pour marquer le coup. Tant que le fonds de...