Interventions sur "branche"

...sés à la retraite à 64 ans et ils étaient plus d’un million dans la rue, aujourd’hui, pour cette nouvelle journée de mobilisation. À mesure que, depuis le mois de janvier, vous détaillez les mesures de cette réforme, monsieur le ministre, les Françaises et les Français en veulent de moins en moins. Cette réforme aura des conséquences sur l’ensemble des comptes sociaux, notamment sur la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie. Cet article 18 fixe l’objectif de dépenses de cette branche à 37, 5 milliards d’euros ; en parallèle, les tableaux annexés mentionnent un montant de recettes de 36, 3 milliards d’euros. Le déséquilibre de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est donc conservé pour la branche : 100 000 euros de recettes supplémentaires, 100 ...

L’article 18, qui a trait à l’objectif de dépenses de la branche autonomie, démontre le décalage entre les besoins et les moyens. Alors qu’à cause de vous les travailleurs devront travailler 43 ans jusqu’à 64 ans, vous ne prévoyez aucune mesure pour améliorer le quotidien de nos aînés. Vous ne faites rien pour recruter dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) malgré le scandale Orpea. Vous ne faites rien pour améliorer l’...

Je rebondis sur les propos de mon collègue pour les relayer et les compléter. Nous ne voyons en effet toujours pas venir la fameuse grande loi Autonomie, annoncée par le Président de la République lors de son premier mandat. Une cinquième branche, la branche autonomie, a bien été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais il n’y a rien eu de plus. Le Président de la République avait pourtant promis une grande loi que tous attendent, en vain ; or les besoins sont réels. Pensez, mes chers collègues, que nous serons tous un jour concernés ! Il convient également de souligner les difficultés de recrutement pour la...

Monsieur le ministre, le cinquième risque, la cinquième branche, la loi Grand Âge : globalement, votre gouvernement a abandonné cette politique pourtant majeure dans la prise en compte de l’évolution de notre société. Ce manque de souffle, ce manque d’ambition, ce manque d’anticipation entrent en résonance avec une réforme essentiellement financière où le paramétrage est plus important que la réalité sociale. Votre difficulté à aborder la globalité des étap...

...s de santé dus à l’insuffisance des mesures de prévention des risques tout au long de la vie, particulièrement en situation de travail. Faire travailler les salariés deux ans de plus, alors que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été supprimés augmente les risques d’aggravation des situations difficiles pouvant mener à la dépendance. Les moyens dédiés à la branche autonomie prévus à l’article 18 sont ridiculement en deçà des besoins. Nous demandons la suppression de celui-ci comme nous demandons, au nom des Français, le retrait de votre réforme des retraites, injuste et brutale. Les Français étaient d’ailleurs nombreux dans la rue aujourd’hui, pour la sixième journée de mobilisation. Nous savons que 90 % des actifs sont opposés à cette réforme. Cessez ce ...

...tion du livre Les Fossoyeurs, qui a déclenché l’affaire Orpea, en est une triste illustration. Maltraitante institutionnelle, délais d’attente, faible prise en charge : les scandales se multiplient, mais les moyens alloués à l’accompagnement de nos aînés restent insuffisants. Où sont les promesses du président Macron sur l’autonomie ? Nous aurions dû avoir droit à une ambitieuse cinquième branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été abandonnée et seules quelques mesures éparses se sont frayé un chemin dans la loi de financement de la sécurité sociale. La branche autonomie n’est pas dotée de moyens suffisants pour faire face aux immenses défis du secteur : crise aiguë des recrutements, besoin de dizaines de milliers d’embauches, hausse drastique du taux d’en...

Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche autonomie proposée au travers de l’article 18. Cet article vient corriger à la marge le plafond des dépenses de cette branche pour l’année 2023. Alors que nous sommes face à un vieillissement démographique sans précédent, alors que le Gouvernement refuse une loi Grand Âge afin de nous préparer collectivement à cette évolution majeure, le budget proposé est insuffisant face aux besoins réels. Vo...

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui tend à fixer l’objectif de dépenses pour la branche autonomie. J’ai fouillé un peu, j’ai notamment regardé le tract de M. Macron à la présidentielle, qui comprenait des propositions en faveur de l’autonomie. Pourtant, j’ai beau chercher et chercher encore dans votre réforme, elle ne prévoit rien d’autre pour nos seniors que de les faire travailler deux années supplémentaires ! Nous aurions dû avoir droit à une ambitieuse cinquième branche et à u...

...CI), ainsi que les représentants des départements. Il serait bon que vous fassiez avec eux le point sur les besoins en termes de financement de leurs services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce secteur est aussi en train de craquer, ce qui met parfois à mal la qualité du service offert aux usagers, mais aussi les conditions de travail des personnels et leur retraite. La modification de la branche autonomie de la sécurité sociale que vous proposez de rectifier ici n’apporte aucune réponse budgétaire à ces questions terribles et importantes. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 18.

L’article 18 prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale. En bonne professeure de mathématiques, j’ai fait mes petits calculs : cela représente 0, 27 % d’augmentation de l’enveloppe globale de la branche autonomie. C’est peu, c’est même à des années-lumière des besoins réels et des moyens que nous devrons mobiliser pour faire face au vieillissement de la population. Ce n’est pas avec ces 100 millions d’euros que nous ...

... Nous connaissons les difficultés des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Ils sont confrontés à une pénurie de personnel, essentiellement en raison du manque de reconnaissance de ces métiers et des salaires de misère ! Où est donc passée l’ambition d’une grande loi sur la dépendance ? Qu’en est-il du budget de la cinquième branche, certes créée, mais sans moyens ? Je ne reviendrai pas, mes collègues l’ont fait, sur le scandale des Ehpad privés. La marchandisation de la dépendance est déjà là. Quelle honte ! Pour un vrai budget, il faut des moyens. Nous vous avons proposé différentes ressources, mais vous les refusez, car il s’agit de taxer les plus riches, ce dont vous ne voulez pas entendre parler. Votre réforme est in...

...ce autorisée et avisée, n’est pas favorable à cette réforme. La CNSA est inquiète et tire la sonnette d’alarme sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur, aussi bien en ce qui concerne l’attractivité des métiers qu’en ce qui concerne leur pénibilité. Elle plaide en faveur d’une grande loi sur l’autonomie pour les personnes âgées. La CNSA s’inquiète aussi de l’équilibre de sa branche. Les dispositions inscrites à l’article 12 sur l’assurance vieillesse des aidants, qui seront certainement votées, ne sont pas suffisamment financées. Le coût de ces mesures est évalué à 140 millions d’euros par an. La CNSA demande que ces dépenses soient compensées par de nouvelles recettes, ce qui n’est pas le cas en l’état. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 18. Au-de...

Monsieur le ministre, comme vous le constatez, des amendements de suppression peuvent être l’occasion d’aborder des questions de fond qui auraient donc mérité d’être mieux prises en considération, notamment pour le grand âge. Si, en 1945, l’espérance de vie avait été celle d’aujourd’hui, elle aurait certainement été prise en considération en vue de la construction d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Or la cinquième branche imaginée depuis quelques années par le gouvernement – cela fait soixante-dix mois que l’exécutif autour de M. Macron travaille et avance des propositions en la matière – est une branche sans feuilles ! §C’est déjà un point positif, il y a une branche, mais il n’y a pas de feuilles, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’argent puisqu’il manque entre 10 et 1...

Il est question, dans l’article 18, d’une rectification de l’objectif de dépenses de la branche autonomie. Cette rectification mériterait d’être d’une tout autre ampleur pour donner véritablement corps à cette cinquième branche de la sécurité sociale. Les moyens qui y sont affectés sont dramatiquement insuffisants ces dernières années. Différents rapports nous ont d’ailleurs alertés sur les grandes problématiques du vieillissement de la population. Tous indiquent deux axes incontournables e...

Le budget proposé pour la branche autonomie ne répond pas aux besoins. Je tiens à rappeler que, consulté pour avis à propos du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le conseil de la CNSA a émis un avis défavorable. En 2050, selon l’Insee, 4 millions de seniors seront en situation de perte d’autonomie. Vous n’y répondez pas. Les défiances de la CNSA sont claires et nous les partageons, ce qui...

Par cet amendement, nous voulions interroger le montant clairement insuffisant que vous prévoyez pour la branche autonomie de la sécurité sociale. J’en profite pour vous dire combien votre réforme est regrettable pour tous les corps qu’elle va abîmer, casser, les maladies professionnelles qu’elle va déclencher en nombre, les décès prématurés qu’elle va provoquer. En repoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, en ajoutant des années de cotisation à toutes celles et à tous ceux qui travaillent, pour e...

La commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je reviens sur cette branche autonomie, que vous avez tous évoquée et qui nous mobilise tous. C’est vrai, cette branche est déficitaire. L’article en question fixe d’ailleurs un nouvel objectif de dépenses pour l’année 2023. Certes, nous aurions tous préféré une loi Autonomie pour tenter d’anticiper le vieillissement de la population – l’anticipation n’est plus à l’ordre du jour aujourd’hui. Ce sujet est bien évidemment lié...

La question de la santé au travail est majeure. Vous le savez, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP de la sécurité sociale s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs, et ce depuis le compromis social, historique et fondateur, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État. Notre amendement vise à prévoir que les modalités de fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles celui-ci finance les actions prévues soient déterminées par les partenaires sociaux siégeant à...

...rraient bénéficier de cet accompagnement particulier au titre du Fipu. C’est également insuffisant au regard de la suppression par le gouvernement d’Emmanuel Macron, dès 2017, de quatre des dix critères de pénibilité, pourtant essentiels, et qui sont le lot quotidien de nombre de nos concitoyens. Je tiens à rappeler que la commission AT-MP est gouvernée paritairement et que le financement de la branche s’appuie uniquement sur la cotisation des employeurs. Il importe donc de favoriser le paritarisme au sein même du Fipu. L’amendement vise à laisser prioritairement à la main de cette commission la décision du montant des dotations qui seraient ainsi fixées, tout comme la détermination du fonctionnement du fonds et les conditions dans lesquelles les actions prévues pourraient être retenues. Je p...

Cet amendement, travaillé avec la Confédération française démocratique du travail – la CFDT –, dans un premier temps, vise à laisser prioritairement la main à la commission AT-MP pour proposer le montant de la dotation du futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. La commission AT-MP – faut-il le rappeler – est gouvernée paritairement. Le financement de la branche AT-MP s’appuie sur la cotisation des employeurs uniquement. Cela est issu du compromis social, historique et fondateur, datant de 1898, de la branche AT-MP, intervenu entre les partenaires sociaux et l’État. Il convient donc de respecter ce qui a été acté au XIXe siècle. Les partenaires sociaux, en lien avec la direction chargée des risques professionnels, sont garants de l’équilibre financier d...