Interventions sur "branche"

Nous avons souscrit à cette démarche de consultation des partenaires sociaux, qui doivent jouer leur rôle, de même que la commission AT-MP doit jouer le sien en ce qui concerne les orientations et – pourquoi pas ? – le fonctionnement du fonds. Néanmoins, au sujet de la gestion directe de ce fonds, il s’agit d’un fonds de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), géré par la branche AT-MP. Voyez-vous, les partenaires sociaux ont été placés en position plutôt avancée, en amont des décisions qui peuvent éventuellement être prises. C’est à ce niveau que la concertation avec les partenaires sociaux intervient. La commission émet un avis défavorable, puisque tel n’est pas le schéma proposé par les auteurs de ces amendements.

L’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste est le bienvenu. Il vise à conditionner le décret concernant le montant de la dotation de la branche AT-MP du régime général au futur fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives. Nos collègues communistes seront très certainement d’accord avec notre sous-amendement. Il s’agit de renforcer cet amendement en remplaçant cette concertation par une négociation. Le Gouvernement sait concerter, mais...

La rédaction actuelle de l’article 9 évoque la possibilité pour les branches professionnelles d’établir des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à la pénibilité et aux risques professionnels. L’intention est certes louable, mais l’absence de caractère obligatoire et d’agenda nous fait craindre que cette bonne volonté ne reste qu’un vœu pieux. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à donner six mois aux branches professionnelles pour établir ce...

...pter que tout cela usera les femmes et les hommes. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous expliquer la création de votre fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, alors que vous baissez la cotisation des employeurs ? D’ailleurs, ils ont été totalement absents de nos débats, depuis jeudi dernier ! Allez leur demander de faire un effort… Comment va-t-on alimenter la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale ?

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires déposé par Mélanie Vogel vise à garantir une perspective genrée des listes de métiers et d’activités exposés à des facteurs de risques professionnels dressées par les branches. Emmanuel Macron déclarait qu’il n’aimait pas le terme de « pénibilité du travail » parce que cela donnait le sentiment que le travail serait pénible. Pourtant, minimiser la pénibilité du travail est dangereux, car cela conduit à minimiser dans le même temps les risques auxquels les travailleuses et les travailleurs sont exposés. Au lieu de rendre le travail plus dangereux, il faut les protége...

Il vise à permettre que le Fipu bénéficie à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit ainsi d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds. Par ailleurs, il vise à permettre au fonds de financer les organismes de prévention par branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. Ces organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession. Vous pourrez ainsi voter en connaissance de cause sur ce sous-amendement, lequel figure donc dans la liste relevan...

...at nous prive d’un vote important. Il tend à faire en sorte que le Fipu puisse bénéficier à d’autres entreprises que celles qui sont identifiées par les Carsat. Il s’agit d’agrandir le périmètre des entreprises concernées, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du fonds. Par ailleurs, il tend à permettre au fonds de financer les organismes de prévention de branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. En effet, les organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d’activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession. Les organismes de prévention par branches ont également une meilleure compréhension des pratiques et des...

Pour le moment, le Fipu n’est pas ouvert aux professions indépendantes, lesquelles ne cotisent pas à la branche AT-MP. L’avis est donc défavorable.

Il existe une gradation dans les échelons de négociation ; la liste des métiers et activités sensibles relève ainsi des accords de branche. En revanche, les partenaires au niveau interprofessionnel font partie de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et sont consultés dans ce cadre. L’avis est donc défavorable sur cet amendement – ainsi que sur le suivant –, dont le dispositif n’est pas conforme à cette hiérarchie.

Par cet amendement, nous entendons favoriser l’effectivité à court terme de la mesure visant à réintroduire les critères de pénibilité tels qu’ils étaient définis à l’origine dans le compte personnel de pénibilité. Nous estimons que les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques professionnels. Nous souhaitons donc, non pas que les branches puissent se saisir de cette faculté à un horizon indéfini, mais qu’il soit inscrit dans le texte que ces listes seront établies dans les six mois suivant la promulgation de ce texte. Permettez-moi un aparté, monsieur le préside...

Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif calendaire aux branches professionnelles pour établir les listes de métiers et d’activités exposés aux facteurs de risques professionnels. La santé et la sécurité des travailleurs doivent être des préoccupations majeures pour toute société. Les facteurs de risques professionnels, tels que l’exposition aux produits chimiques, le bruit, les vibrations, les postures contraignantes ou encore le travail en hauteur, peuven...

Le texte prévoit que la liste des métiers et des activités exposés est établie par les branches professionnelles. Or si l’on peut contraindre les partenaires sociaux à négocier, on ne peut pas les contraindre à conclure. Telle est la raison pour laquelle je ne souhaite pas fixer de délai, en l’occurrence de six mois. L’avis est donc défavorable.

...et effet cliquet. On a l’impression de demander une chose extraordinaire, alors que cela a pu exister – je l’ai connue et, même si je ne suis pas très jeune, je n’ai pas non plus 100 ans. La visite médicale obligatoire intervient désormais tous les cinq ans, mais tous les deux ans il faut avoir une surveillance médicale renforcée – c’est inscrit dans la loi. Cela a pour conséquence que, dans la branche de l’aide et du soin à domicile, la visite est obligatoire tous les deux ans pour les aides-soignantes qui sont en contact avec des produits biologiques et qui sont donc exposées à un risque biologique, mais elle n’est obligatoire que tous les cinq ans pour les aides à domicile. Or les deux métiers ont exactement la même pénibilité. L’un relève du milieu médico-social, ce qui est un peu mieux con...

L’article 9 prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations permettant un recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques retenus par le code du travail depuis les modifications de 2017 et que ces négociations servent de base au renforcement de la visite médicale de mi-carrière. Dans un autre amendement, nous demanderons que cet engagement des négociations se fasse au plus vite, ou du moins dan...

Nous nous sommes montrés très attentifs à ce que les listes des métiers définis par les branches soient évolutives. Cela signifie qu’elles devront tenir compte des facteurs sociaux, de l’environnement du travail, et pourquoi pas des facteurs climatiques. L’amendement étant selon nous déjà satisfait, nous y sommes donc défavorables.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel. Le Gouvernement se vante d’avoir élaboré un projet de loi qui améliorerait la protection des risques professionnels. Or, si l’on y regarde de près, force est de constater que la mise en œuvre de cet objectif n’est pas tout à fait garantie. Le texte prévoit que des branches professionnelles négocient les listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à certains risques professionnels. Mais il y a une faille : le projet de loi dispose en effet que ces négociations doivent être engagées dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de ce texte. Or – même si cette promulgation reste incertaine au vu de la mobilisation syndicale – il ne prévoit pa...

...t : vos mesures sociales ne sont que des mesures d’atténuation de la brutalité de votre réforme. Dans le rapport sur les objectifs de celle-ci, le Gouvernement prévoit que les mesures paramétriques de la réforme auront un rendement financier – c’est le but ! – de 17, 7 milliards d’euros, sans faire mention des externalités négatives de la réforme : surcoût de prestations sociales pour les autres branches, impacts environnementaux, effets macroéconomiques… Votre réforme va provoquer un choc social massif, affectant des millions de personnes, un choc beaucoup plus important encore que celui qu’a produit la réforme de 2010. Vous nous parlez de mesures sociales, mais vous allez aggraver la santé et la précarité de milliers de nos concitoyens. Je citerai cette fois non pas le COR, mais l’Observatoir...

... du point d’indice – légitime, mais non compensée –, qui affecte leurs finances, la crise énergétique et l’inflation que nous connaissons. Il est injuste encore que les employeurs publics, dont les collectivités, aient à payer plein pot, si j’ose dire, l’augmentation des cotisations, alors que les employeurs privés verront cette augmentation compensée par une diminution de leurs cotisations à la branche AT-MP. Dans un pays où l’on enregistre tout de même, il faut le rappeler, trois morts par accident du travail chaque jour, c’est évidemment un non-sens. Dans ma région, j’ai lancé un appel qui a rassemblé 500 élus et je sais que de nombreux collègues, notamment dans les travées de la gauche, ont fait de même. Mes chers collègues, sachez que les appels en question mobilisent bien au-delà des él...

Mes chers collègues, Céline Brulin a déjà mis en exergue les immenses défauts des mesures qui sont proposées et qui visent à augmenter les cotisations des collectivités locales, tout en compensant les cotisations du secteur privé par une réduction de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les accidents du travail sont tellement nombreux en France que l’on ne peut ainsi couper dans ces crédits. Aussi, je ne comprends pas que nos collègues du groupe Les Républicains ne soient pas à nos côtés pour refuser cette mesure. Vous avez dû recevoir comme moi, mes chers collègues, en tout cas les élus franciliens, la lettre du président de...

Monsieur le ministre, je souhaite intervenir sur cet article, qui porte sur une non-compensation et donc, d’une certaine façon, sur un transfert entre les différentes branches de la sécurité sociale. La hausse du taux de cotisations vieillesse pour les employeurs, en contrepartie d’une baisse du taux de cotisations de la branche AT-MP, cache en réalité une arnaque, dont le coût s’élève au bas mot à 800 millions d’euros. Le régime général de la sécurité sociale est découpé en plusieurs branches : l’assurance maladie et la branche AT-MP, qui gère les risques professio...