Interventions sur "cotisation"

Non seulement ce contrat est moins un contrat senior qu’un contrat « dernière embauche », comme Monique Lubin et Fabien Gay l’ont expliqué, mais dans la mesure où l’échéance de prise d’effet et le terme en sont connus d’avance, il tient davantage du CDD que du CDI. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que vous auriez préféré des exonérations de cotisations chômage plutôt que famille. Cela confirme – et nous nous en inquiétons – que cette réforme relève d’une forme de bricolage. Toute se passe, mes chers collègues, comme si certains parmi nous ne supportaient pas qu’une branche de notre système de protection sociale, en l’occurrence la branche famille, soit excédentaire. Lorsque vous défendrez des mesures en faveur des familles dans la suite du dé...

Chacun en conviendra, la question du niveau des cotisations patronales pour financer l’assurance vieillesse est un véritable sujet. Nos amendements vont dans le sens d’une augmentation des cotisations patronales, car, du côté des salariés, des efforts ont été faits depuis trente ans, qui ont entraîné de lourds sacrifices. Pour nous, ce sont des reculs sociaux qui sont, bien sûr, fortement préjudiciables à nos compatriotes. Je rappelle que, depuis 1993, ...

Chers collègues de la gauche, l’ensemble de vos amendements visent à augmenter les cotisations, en particulier patronales, ou à modifier le taux des cotisations pour les salaires les plus hauts. Cela revient à alourdir les charges des entreprises – et de toutes les entreprises.

Ce contrat de fin de carrière, censé favoriser l’embauche des seniors, s’appuie sur le seul argument d’attractivité que constitue l’exonération de cotisations familiales pour l’employeur. Nous combattons pied à pied cette logique, car ces exonérations ont le fâcheux inconvénient de créer du déficit et d’affaiblir les recettes. Pense-t-on sérieusement améliorer le taux d’emploi des seniors, qui s’élève à 56 % pour les 55-64 ans, en exonérant les employeurs d’une cotisation actuellement fixée à 3, 45 %, soit une économie de 129 euros sur un salaire de ...

Ce sont des cotisations, pas des charges !

...ient même – et ce serait terrible – aller jusqu’à licencier des seniors un an avant la retraite pour embaucher un autre senior l’année suivante avec un nouveau contrat. Si tous les chefs d’entreprise ne se comportent pas ainsi, nous savons qu’un certain nombre d’entre eux tirent profit des effets d’aubaine. Je ne reviens pas sur le fait que les exonérations proposées portent curieusement sur les cotisations famille. Vous avez en effet indiqué que vous auriez souhaité faire autrement, monsieur le rapporteur. Le renvoi à la négociation interprofessionnelle relève du bon sens. Laissons les branches trouver des solutions à leur niveau. La priorité, selon moi, doit être non pas l’embauche de seniors, mais le maintien dans l’entreprise de ceux qui sont en poste, au minimum jusqu’à l’âge légal de départ...

...argez » l’entreprise, ce qui signifie que vous chargez aussi les coûts de production. Là encore, c’est la compétitivité de la France qui est mise en jeu. Cela aura aussi des répercussions sur l’emploi. Or nous cherchons à atteindre le plein emploi, et non à supprimer des emplois ou à ralentir les embauches dans notre pays. C’est le premier point auquel je voulais que vous prêtiez attention. Les cotisations sont très élevées en France, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire. Il suffit de regarder les déclarations sociales nominatives des entreprises sur lesquelles figure le niveau de cotisations ! Est-ce vraiment le bon moment pour ajouter des charges aux entreprises, alors que, à l’instar de nos concitoyens, elles doivent faire face à des difficultés liées au coût de l’énergie et relever de nom...

...idée selon laquelle nos seniors n’attendent qu’une seule chose : continuer de travailler. Une telle proposition ne parle à personne sinon aux patrons, mes chers collègues. Vous vous détachez de la réalité de millions de Français, de millions de travailleurs précaires pour favoriser une fois encore les patrons. Et pour mieux les choyer, vous envisagez de leur octroyer de nouvelles exonérations de cotisations sociales. Ne pensez-vous pas qu’il est totalement contre-productif de recruter des personnes qui sont usées à des postes qui exigent motivation et endurance ? Par votre amendement, vous contrevenez à toute forme de pertinence et d’humanité.

Le dispositif que nous examinons comporte une disposition relative aux cotisations sociales. À ce titre, il entre donc dans le cadre d’une loi de financement de la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas de tous les articles de ce texte. Pour le reste, je note que le rapporteur établit un lien intéressant entre la production et les exonérations de cotisations. Les résultats de la politique d’exonération de cotisations menée à grande échelle depuis 2018 n’ont pourtant rien ...

Monsieur le ministre, vous mélangez les sujets : les retraites, l’emploi… M. Laurent a raison. Je vous renvoie au rapport de France Stratégie : les allégements de cotisations n’ont jamais créé d’emploi, et l’élargissement de l’assiette n’en a jamais détruit !

La dernière fois que l’on a créé massivement de l’emploi, ce n’est pas avec des exonérations de cotisations ; c’est en partageant le temps de travail. C’est grâce aux 35 heures !

...e rapporteur, d’instaurer un nouveau CDI afin de favoriser l’emploi des seniors. Or la question n’est pas l’embauche de seniors, mais le maintien des salariés de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, alors que les jeunes peinent déjà à s’insérer. Vous exonérez les entreprises de cotisations familiales en ponctionnant les caisses d’allocations familiales, et partant, la protection sociale de nos familles. Nous savons pourtant que la branche familiale a besoin de moyens pour mettre en place un véritable service public de la petite enfance ; nous manquons notamment de places en crèche. Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes...

M. Pierre Laurent. Monsieur le ministre, si, à chaque fois que nous vous faisons une proposition, vous nous expliquez que les cotisations supplémentaires sont contraires à l’emploi, c’est que vous avez un sérieux problème avec le système par répartition !

Je voulais revenir sur la question du véhicule législatif. Vous allez me dire : « Encore et toujours ! » Oui, encore et toujours. En effet, on constate de nouveau avec cet article additionnel que le véhicule législatif que le Gouvernement a choisi n’est pas le bon. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage dans la mesure où l’embauche de seniors réduit le chômage. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon. Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif proposé, la date ...

Madame la rapporteure générale, la thèse selon laquelle l’augmentation raisonnable – nous n’avons pas fait de propositions démesurées – des cotisations patronales de retraite nuirait à la compétitivité des entreprises françaises fait partie, permettez-moi de le dire, des « ronrons » avancés sans preuve.

Car le principe fondamental du système par répartition, auquel vous n’avez de cesse de proclamer votre attachement – vous prétendez même vouloir le défendre, voire le sauver –, c’est précisément le financement par les cotisations sociales ! Comme les besoins de retraite se développent dans la société – la population vieillit

Justement ! Malgré les 150 milliards d’euros de baisses de cotisations, le déficit commercial se creuse. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus de stratégie industrielle, …

Il ne faut pas augmenter les impôts, nous dites-vous. C’est donc qu’il faut donc augmenter les cotisations sociales, mais, bien entendu, de manière juste et efficace, pour en faire un élément de compétitivité du système. Sinon, vous continuerez à dire : « Je défends le système par répartition, mais j’appauvris les retraités ou alors je recule l’âge de départ à la retraite. Point final. »

Cela veut dire que vous voulez financer le système en dégradant les conditions de retraite pour le plus grand nombre. Et, contrairement à ce que vous dites, ce n’est pas efficace économiquement. Car un bon système de protection sociale est indispensable à l’efficacité économique. Développer le système par répartition, fondé sur les cotisations, ce n’est pas agir contre l’emploi. C’est œuvrer pour l’efficacité économique de la société et donc pour l’emploi.

...au service d’une mécanique dont nous ne voulons pas, raison pour laquelle je ne voterai pas votre amendement. Monsieur le ministre Attal, vous avez parlé d’une prise de risque, mais c’est l’ensemble du projet de loi qui est une prise de risque pour les personnes concernées, c’est-à-dire les plus modestes, ceux qui exercent les métiers les plus difficiles et qui devront s’acquitter de deux ans de cotisation supplémentaires avant de partir à la retraite. Vous prétendez aussi ne pas avoir de tabou en matière d’exonérations ; je vous crois sans difficulté sur ce point. En revanche, vous avez des tabous concernant les recettes et les possibilités de recettes nouvelles. De ce côté de l’hémicycle, nous vous avons fait plusieurs propositions en ce sens que vous persistez à ne pas vouloir entendre, qu’il ...