Interventions sur "filière"

... la durée de la panne : suspension du paiement de l'abonnement d'abord ; versement d'une indemnité à l'abonné par l'opérateur ensuite ; enfin, résiliation sans frais de l'abonnement par l'usager. Mes chers collègues, tels sont les grands axes du texte qui vous est soumis. Celui-ci a suscité une opposition de principe des opérateurs commerciaux, qui ont fait valoir que des engagements pris par la filière étaient préférables à une proposition de loi. Je pense, pour ma part, que les uns n'excluent pas l'autre. Nous vous proposons donc de voter ce texte afin d'obtenir les engagements tant attendus et de leur conférer une assise solide. J'entends les inquiétudes concernant les risques qu'engendrerait une remise en cause du mode Stoc pour la continuité du déploiement de la fibre. Je tiens à rassurer ...

...le moment insuffisant et qu'il n'a pas produit les résultats escomptés. La révision des contrats Stoc initiée en 2020, grâce aux contrats dits « Stoc II », puis « Stoc III », a permis des progrès, qui restent toutefois trop timides. Le constat est clair : trois ans après le début des négociations, les engagements pris par les opérateurs peinent encore à être mis en œuvre. La négociation avec la filière est indispensable, mais elle gagnerait à être encadrée et accompagnée par le législateur si nous souhaitons accélérer la montée en qualité des réseaux fibre et venir à bout des réticences de certains opérateurs. La deuxième option, la plus radicale, serait de mettre fin au mode Stoc et de charger l'opérateur d'infrastructure de la réalisation du raccordement, passant donc en mode OI. À première ...

...9 en vue d'améliorer l'exploitation des réseaux et de résoudre les difficultés. Manifestement, les démarches entreprises par les opérateurs en concertation avec le Gouvernement sont insuffisantes, comme l'a souligné l'auteur de ce texte, Patrick Chaize, que je remercie encore. Nous serons donc attentifs à l'avenir du plan d'action pour améliorer la qualité des réseaux fibre, que les acteurs de la filière ont remis au Gouvernement en septembre 2022. Dans ce contexte particulier, qui requiert des mesures fortes et efficaces, le groupe écologiste accueille positivement cette proposition de loi. Elle doit permettre d'améliorer le déploiement du plan France Très Haut Débit et de limiter les difficultés et les dysfonctionnements liés à ces raccordements. Ce texte apportera des outils législatifs pour...

...de l'exploitation sur les réseaux de fibre optique, ainsi que son exigence sur la qualité de service des réseaux et des raccordements, a constitué un éclairage qui porte déjà ses fruits. En effet, grâce à la description alarmante de la situation en matière de raccordement des abonnés à la fibre optique effectuée dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de juillet 2022, les acteurs de la filière ont pris pleinement conscience des difficultés rencontrées par certains usagers, de leur insatisfaction et des légitimes préoccupations des élus locaux, de même que de la vigilance des parlementaires sur ce sujet. Face au tableau parfois sombre du déploiement de la fibre, les opérateurs se devaient de réagir. En septembre dernier, un plan d'action a été décidé par les acteurs de la filière, qui ...

...e nos politiques publiques, à savoir que si le numérique contribuait à réduire notre empreinte carbone par les services qu'il offrait, il n'en constituait pas moins, à lui seul, un contributeur dont l'empreinte allait s'accentuant avec la multiplication des terminaux consommateurs de matières premières. La mission d'information avait largement contribué à sensibiliser l'ensemble des acteurs de la filière, qui s'étaient empressés de se doter de plans d'action ambitieux, et l'on doit s'en féliciter. Mais le rôle du Parlement n'est pas celui d'un lanceur d'alerte qui se contenterait de sensibiliser les acteurs pour les conduire à s'autoréguler. Les travaux de la mission d'information ont donc abouti à l'adoption de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numériqu...

... que nous considérons comme une position d'équilibre. Les opérateurs commerciaux, tout comme l'Arcep et le Gouvernement, y sont opposés, notamment sur certains aspects : ils considèrent que cette proposition de loi pourrait conduire à la déstabilisation d'un modèle qui a fait ses preuves. Confier le raccordement final à l'opérateur d'infrastructure engendrerait en effet une réorganisation de la filière et, peut-être, un ralentissement du déploiement de la fibre. Mais 80 % des locaux sont aujourd'hui raccordables. L'objectif d'une couverture intégrale du territoire en fibre optique en 2025 est à portée de main. Alors que le réseau cuivre sera bientôt éteint, peut-être devrions-nous dès maintenant nous concentrer sur la qualité du réseau fibré plutôt que sur sa vitesse de déploiement, quitte à ra...

...e texte présente – comme à son habitude – une étude sérieuse et propose une vision globale de cette question d'avenir qui concerne tous les citoyens, dans tous les territoires. Actuellement, plus de 15 000 Français sont raccordés à la fibre chaque jour, soit près d'un million de souscriptions à la fibre tous les trimestres. Nous pouvons collectivement saluer les efforts de tous les acteurs de la filière qui contribuent à ce déploiement soutenu. Mais à un tel rythme, des défaillances peuvent survenir. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d'apporter des réponses aux dysfonctionnements qui surviennent lors du raccordement à la fibre de l'utilisateur final, lesquels sont liés à un recours parfois mal maîtrisé à la sous-traitance dans le cadre du mode « sous-traitance opérateur commercial », ...

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la montée en qualité de la filière et de la sous-traitance.

...tion à compenser l'éloignement des services publics. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que j'ai l'honneur de présider, a adopté ce texte à l'unanimité, le 12 avril dernier, tout en l'enrichissant de nombreux apports, sur la proposition de notre rapporteure, Patricia Demas, qui a effectué un travail de qualité. Je l'en remercie. Les engagements pris par la filière depuis 2020 pour améliorer la qualité des raccordements à la fibre n'ont pas porté leurs fruits. J'ai moi-même été alerté sur ce sujet la semaine dernière par le syndicat mixte en charge du déploiement de la fibre dans mon département, le Doubs. La qualité et la sécurité des raccordements à la fibre sont loin de s'être améliorées dans la période récente. Il semble même qu'elles se soient dégradée...

Cet amendement, déposé sur l'initiative de M. Fabien Genet, concerne le réseau cuivre. Dans le cadre de son plan stratégique à l'horizon 2025, la société Orange a annoncé la fermeture progressive de son réseau cuivre au cours de la période 2023-2030. Si cet arrêt est souhaité par les acteurs de la filière, la transition du cuivre vers la fibre doit être assortie des garanties nécessaires pour les usagers, qui se posent un grand nombre de questions. Par ailleurs, le rôle et l'appui des élus locaux dans cette transition vers un nouveau réseau fibre semblent incontournables pour mener à bien cette campagne. Il est essentiel que ceux-ci soient associés. Aussi, le présent amendement tend à prévoir la...

Je souhaite tout d'abord remercier l'ensemble de mes collègues de la confiance qu'ils m'ont accordée sur ce texte qui, je le crois, est important pour la qualité de nos réseaux, et qui, je l'espère, permettra à la filière d'avancer dans la bonne direction. Le présent amendement vise à modifier l'intitulé de proposition de la loi afin de le rendre cohérent avec les travaux réalisé par la commission. Il s'agit de préciser que le texte vise à assurer la qualité et la pérennité « des raccordements aux » réseaux.

...égrité de ce principe si important pour nos collectivités territoriales et la protection de l’environnement. Ce n’était pas gagné d’avance, car, dans sa version initiale, le texte proposé par l’Assemblée nationale allait à l’encontre de tout ce que nous avions essayé de construire depuis des années en matière d’économie circulaire. Le volet le plus problématique concernait non pas la fusion des filières REP d’emballages ménagers et des producteurs de papier, mais la sortie de la presse de la REP. C’était un dangereux précédent susceptible d’affaiblir l’ensemble des REP et, partant, le financement du service public de gestion des déchets. D’autres secteurs auraient, à l’exemple de ce premier régime d’exception, demandé des aménagements et des exonérations pour l’avenir, au détriment des collecti...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, trois semaines après l’examen en séance publique de la présente proposition de loi, nous débattons une nouvelle fois de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et du papier, ainsi que du maintien de la presse dans ce dispositif. Absence d’étude d’impact, économie d’une deuxième lecture : nous regrettons autant de précipitation, pour une loi qui sera, quoi qu’il en soit, rétroactive. Malgré l’accord trouvé en commission mixte paritaire, je ne suis toujours convaincu ni de la simplification ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier. La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte équilibré et ambitieux pour l’économie circulaire, qui conserve de nombreux dispositifs du Sénat. Je m’en réjouis et tiens à saluer ici le travail de mes collègues, plus particulièrement de notre rapporteure, Marta de Cidrac. La proposition ...

...vation de notre environnement. Je salue le travail fourni par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en particulier par la rapporteure de ce texte, Marta de Cidrac. Les deux assemblées sont parvenues à un accord en commission mixte paritaire, gardant beaucoup de ce que le Sénat avait inséré et renonçant à beaucoup de ce qu’il avait supprimé. La fusion des deux filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier est la bienvenue. Cela suit, de manière logique, ce que nous avions déjà organisé au moment de la loi Agec. Le point qui a particulièrement attiré mon attention est celui du sort de la presse écrite. Nous avons tous été alertés, notamment par notre presse quotidienne et hebdomadaire régionale. Leur contr...

...iter à l’écoconception. Il s’agit de faire payer les producteurs pour les déchets qu’ils créent et de les pousser à concevoir des produits triables, recyclables ou réemployables. C’est chose faite, puisque la commission mixte paritaire a, pour l’essentiel, conservé la rédaction proposée par le Sénat. Je salue le judicieux tour de passe-passe de notre rapporteure, qui maintient la presse dans la filière REP. Cette solution évite une régression environnementale, ainsi que la création d’un précédent risqué qui aurait affaibli les REP. Une telle mesure évite également – c’est peut-être l’essentiel – un manque à gagner bien lourd pour les collectivités territoriales. Elles ont besoin de ces contributions pour assurer leur service public de gestion des déchets. Ce compromis nous satisfait donc part...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue le jeudi 30 mars dernier a permis d’aboutir à un accord entre nos deux assemblées, que le groupe RDPI considère comme équilibré. L’esprit initial de cette proposition de loi était d’acter les synergies générées par la filière REP des producteurs d’emballages ménagers et par celle des papiers graphiques et imprimés. La loi Agec du mois de février 2020 prévoyait déjà que, pour contribuer à l’efficacité du tri, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d’emballages et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées sur l’ensemble d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de cette proposition de loi, dont l’objet initial était d’exempter le secteur de la presse de ses obligations environnementales. Alors que les filières REP créées par la loi Agec se constituent encore, notre groupe estimait que l’introduction d’une dérogation de ce type pouvait concourir à une déstabilisation du principe pollueur-payeur, auquel nous restons très attachés. Il ne s’agit pas d’opposer, d’un côté, la presse, dont nous comprenons les difficultés, de l’autre, les collectivités territoriales chargées de la gestion du service public d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi sur la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier est arrivée en débat avec l’aide du groupe Renaissance de l’Assemblée nationale et inscrite en priorité à l’ordre du jour à la demande du Gouvernement. Elle vise en réalité à mettre en œuvre des dispositions prévues dans la loi Agec, votée en 2020. Certaines dispositions pour faciliter le tri sont d’aill...

...es profondes des collectivités ; les élus locaux présents ici savent bien ce qu’il en est… Face à cette situation, la rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Marta de Cidrac, a mené un travail d’analyse et de conviction que je n’hésite pas à qualifier de remarquable. La solution qu’elle a proposée permet de répartir la charge sur l’ensemble de la filière, ce qui me paraît plus judicieux. La presse continuera à contribuer, comme elle souhaite d’ailleurs le faire, sous forme d’encarts de sensibilisation au tri. La solution proposée, je le sais, apparaît comme moins satisfaisante pour le secteur de la presse. J’ai bien entendu les différents points de vue exprimés. Je le dis cependant clairement : il y avait un fort risque que le texte de l’Assembl...