Interventions sur "l’entreprise"

...résence des suppléants à toutes les réunions, fût-ce avec voix consultative, n’est pas un facteur de simplification. Nous proposons donc de revenir au texte initial du projet de loi : seuls les titulaires assistent aux réunions, les suppléants ne les remplaçant qu’en cas d’absence. Ce principe connaîtrait toutefois une exception dans le cas des réunions relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, car celles-ci présentent un intérêt fort en matière d’information, mais aussi de formation des suppléants, qui sont souvent appelés à devenir ensuite titulaires.

Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel, avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires, quel que soit l’objet de la réunion, y compris pour la consultation sur les orientations stratégiques. En effet, une telle pratique cumule les heures d’absence des délégués au détriment de l’organisation et de l’efficacité du travail dans l’entreprise. À l’instar de ce qui existe dans les institutions de représentation du personnel au sein des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d’informer les suppléants.

...uppléants sont là pour suppléer ». Monsieur le ministre, ce faisant, vous avez paraphrasé Albert Ferrasse, ancien président de la Fédération française de rugby, qui avait l’habitude de dire : « Les présidents président, les entraîneurs entraînent et les joueurs jouent ». § En revanche, les suppléants pourront participer de droit aux réunions consacrées à l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.

...-à-dire que les suppléants assisteraient de plein droit aux réunions de la délégation unique du personnel. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer au profit de l’amendement n° 93 rectifié, qui rétablit le texte initial du projet de loi et prévoit la présence des suppléants uniquement en l’absence des titulaires, sauf lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, où ils n’auraient toutefois qu’une voix consultative. Cette solution devrait donner satisfaction à tous les auteurs d’amendements, puisqu’elle permet d’atteindre l’objectif qui nous est commun de non-participation systématique des suppléants aux réunions des instances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 93 rectifié, puisque ses auteurs ont effectué la rectification technique demandé...

...ndement n° 95, vous souhaitez, madame Emery-Dumas, rétablir la mutualisation générale des heures de délégation. La commission avait restreint les possibilités de mutualisation afin de responsabiliser les élus du personnel et de les inciter à s’investir dans leur mandat. En effet, ce n’est pas en distribuant les heures de délégation que l’on n’utilise pas que l’on se met au service des salariés de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.

La délégation unique du personnel constitue selon nous, je le redis, un recul majeur pour les droits des salariés. Ainsi, l’alinéa 30 de l’article 9 prévoit que la création de commissions dédiées à différents sujets, notamment celui de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sera laissée à la libre appréciation de l’entreprise. Nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lors de l’examen de l’article 13, mais nous tenons d’ores et déjà à affirmer que la question de l’égalité professionnelle ne saurait relever d’un « supplément d’âme » au regard de la problématique des conditions de travail. Alors que l’actuel article L. 2325-34 du code du travail impose la création d’une commission dédiée à l’égalité professionnell...

L’amendement n° 11 rectifié tend à inverser la logique de l’article 9. En l’absence d’un accord des partenaires sociaux nationaux, il me semble difficile de prévoir que des instances représentatives distinctes ne seront maintenues qu’en cas d’accord dans l’entreprise sur ce point. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le rapporteur s’en serait volontiers remis à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 12 rectifié et 163 rectifié, mais la commission a choisi d’émettre un avis défavorable. Les précisions que tend à introduire l’amendement n° 223 relèvent du domaine réglementaire. Le seuil minimal sera applicable en cas de re...

La représentation du personnel, dont l’utilité n’est pas remise en cause, ne doit pas aboutir à gêner la bonne marche interne de l’entreprise du fait des absences des salariés qu’elle induit par nature. Pour cette raison, il convient de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre de salariés exerçant des mandats représentatifs et le nombre total de salariés de l’entreprise.

La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. On a du mal à saisir les contours de ce « principe général de proportionnalité entre le nombre de représentants et le nombre de salariés de l’entreprise ». S’agit-il d’un rapport fixe ? Est-il établi à 2 %, à 5 % ou à 10 % ? Du reste, la situation des PME est sur ce point radicalement différente de celle des grandes entreprises. Cette mesure est peut-être intéressante, mais il faudrait tout de même approfondir la réflexion avant de l’inscrire dans la loi.

Les alinéas 8, 9, 12 et 13 de l’article 10 ont pour objet de réguler le partage des compétences entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. À l’heure actuelle, le code du travail dispose que « le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » et qu’« il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise ». De ce fait, le code du travail prévoit les cas où la consultation a lieu à deux niveaux : celui de l’établissement et celui du comité central d’entreprise. Loin d’être contre-productive, cette double consulta...

Tout à l’heure, Mme la rapporteur disait que, quand on est élu, il faut assumer son mandat et s’investir. Cela vaut aussi pour les élus au comité d’établissement. Certes, tant au comité d’établissement qu’au CCE, on débat de la stratégie de l’entreprise, mais les membres du CCE s’intéressent au groupe dans son ensemble, sans connaître forcément les différents sites concernés par une restructuration éventuelle, par exemple. Les mieux à même d’exprimer un avis informé sont alors les élus des comités d’établissement de ces derniers. S’ils ne sont pas consultés dans de telles circonstances, autant dire qu’ils ne servent à rien !

...ualité de vie au travail pour les salariés –, ce principe est aussi un facteur d’efficacité économique : en effet, ce sont la coopération, l’engagement, le travail en équipe et l’amélioration des compétences qui fondent la compétitivité d’une entreprise. C’est pourquoi j’ai proposé aux partenaires sociaux, au mois de juillet dernier, d’examiner la question de l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise. Vous le savez, leurs discussions n’ont malheureusement pas abouti à la conclusion d’un accord. Reste que les parties ont toutes affirmé la nécessité de moderniser le dialogue social et que de nombreux sujets de consensus ont pu être dégagés au cours des négociations. Le Gouvernement a donc légitimement repris la main, toujours avec le souci de trouver un point d’équilibre entre les positions de...

...écidé de confier non pas à la loi, mais à un accord interprofessionnel la constitution de ces commissions : il appartiendra aux partenaires sociaux, par accord national, ou à défaut régional, de les mettre en place. Elle a également rétabli le texte initial du Gouvernement en ôtant à celles-ci toute mission de médiation et en réaffirmant le principe selon lequel leurs membres ne peuvent accéder à l’entreprise, sauf autorisation expresse de l’employeur et moyennant un délai de prévenance de huit jours. La commission s’est également employée à corriger des fragilités juridiques et à faire disparaître les facteurs de complexité pour les entreprises et les partenaires sociaux présents dans le texte, résultant en partie de l’initiative de nos collègues députés, dont je tiens à saluer, sur certains points,...

On peut le constater dans les entreprises de toutes tailles, c’est l’échange constructif permanent entre direction et personnel qui garantit le bon développement de l’entreprise. Il permet que les orientations nécessaires soient acceptées ou modifiées, que les problèmes internes soient clarifiés, que les défis à relever soient abordés ensemble. C’est le terreau nécessaire au dynamisme d’une entreprise, dans l’intérêt mutuel de tous. La création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des très petites entreprises répond à ce besoin....

...issage sur trois ans des obligations qui s’imposent aux entreprises franchissant les seuils fatidiques de onze et de cinquante salariés. La commission a également pris acte de la rationalisation des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise, tout en donnant la possibilité à ses membres titulaires de conclure un accord avec l’employeur pour les adapter aux spécificités de l’entreprise. Nous avons en outre simplifié les règles de calcul encadrant la création et la suppression du comité d’entreprise. Ainsi, nous assurons la mise en œuvre, avec diligence, de l’une des mesures du programme en faveur des TPE et des PME annoncé par le Premier ministre le 9 juin dernier. J’en viens au volet consacré à la santé au travail et à la pénibilité, que l’Assemblée nationale a ajouté au pré...

...ollectifs des salariés est d’autant moins spontanée qu’elle est visiblement toujours confrontée à un réflexe d’opposition ancestral, qui a toutes les apparences du paternalisme en cours à la fin du XIXe siècle. L’échange direct entre un employeur et son salarié serait préféré à un dialogue social formalisé - l’un n’empêche pourtant pas l’autre - et l’accès des membres de la commission paritaire à l’entreprise constituerait une ingérence. C’est très exactement ce qu’exprimait cet extrait du règlement des verreries d’Épinac de Saône-et-Loire : « Les demandes et réclamations personnelles seront toujours examinées avec bienveillance, mais jamais aucune délégation ne sera reçue […]. Tous les ouvriers […] s’engagent à ne jamais introduire dans l’usine l’ingérence d’aucun syndicat […]. » Il date, mes chers ...

...ence-Alpes-Côte d’Azur fonctionnerait différemment de celle de la Bretagne, celle de la région Nord-Pas-de-Calais différemment de celle de la région Aquitaine. En faisant le choix de laisser une grande liberté, la commission a adopté une position intermédiaire entre ceux qui étaient favorables à des commissions disposant d’un pouvoir de médiation et de la possibilité de s’immiscer dans la vie de l’entreprise – l'Assemblée nationale a d’ailleurs encore « alourdi » leurs missions » – et les petites entreprises, dont je comprends l’inquiétude, qui refusaient une telle évolution. Je veux aussi préciser que, au cours des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats nous ont fait savoir qu’il serait difficile de faire fonctionner ces commissions. En effet, les représentants des salariés, qui vienne...

Elle a cherché à l’améliorer, pour le rendre conforme à son ambition initiale. Le texte qui est issu de ses travaux facilitera les relations dans l’entreprise. Je vous invite donc à ne pas remettre en cause cet équilibre, et j’espère que nos collègues députés sauront apprécier ce travail !

... ont été définies en commun sont ensuite appliquées et respectées. Nous avons eu les mêmes débats lors de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : dire que la relation entre l’employeur et le salarié doit être directe est révélateur. Car tout le monde a intérêt à ce qu’il y ait une représentation collective, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour avoir face à soi un interlocuteur crédible. L’intérêt est non seulement social – le dialogue social est le fil rouge de l’action gouvernementale –, mais également économique : il faut se parler pour trouver des solutions, y compris dans les petites entreprises. Supprimer cet article reviendrait donc à renoncer à une avancée sociale et à un bénéfice pour la vie économique : cette mesure est...

...ssions, au sein de l’article 1er, une mission de méditation ! Celle-ci s’accompagne, en outre, de la possibilité, pour les membres de la commission, de pénétrer dans les locaux des entreprises. Cette possibilité ne peut intervenir, certes, qu’après accord exprès de l’employeur, mais celui qui refusera sera cloué au pilori : « Pourquoi donc ne voulez-vous pas laisser nos représentants entrer dans l’entreprise ? » On sait alors comment peut se finir ce genre de situations : potentiellement au contentieux, avec l’intervention du juge. Tout cela m’amène donc à soutenir que les craintes qui ont été exprimées par certains patrons sont liées non pas à un refus de leur part de discuter, mais à leur connaissance des précédents ! Je rappelle par ailleurs, puisqu’il est question de donner la parole aux salari...