Interventions sur "renouvelable"

À l’excellente présentation de notre collègue Saint-Pé, j’ajouterai simplement que les collectivités territoriales, groupements ou établissements publics peuvent participer ou financer des projets d’énergies renouvelables selon les modalités prévues au titre IX du livre II du code de l’énergie.

Les collectivités, notamment les communes, peuvent déjà participer à des communautés d’énergie renouvelable ou à des sociétés de production d’énergie renouvelable. De plus, nous avons prévu à l’article 18 du projet de loi que les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale se voient proposer une participation par les sociétés de financement des énergies renouvelables situées sur leur territoire. À l’inverse, assimiler les actions des collectivités territoriales à autre c...

Comme cela vient d’être indiqué, la disposition proposée vise à faciliter l’installation d’infrastructures de production et d’autoconsommation d’énergies renouvelables par les collectivités, qui sont tenues de constituer une régie à autonomie financière, y compris lorsque les sommes en jeu sont très faibles. La mesure de simplification que nous suggérons permettra d’encourager ces installations, notamment à des fins d’autoconsommation.

Je souscris aux propos de mes collègues. J’ai notamment été alerté sur le sujet par M. Michel Maya, le maire de Tramayes, en Saône-et-Loire, qui développe depuis plusieurs années dans sa commune un certain nombre de projets de production d’énergies renouvelables. Il m’indiquait que la constitution d’un budget annexe, en plus d’être complexe, entraînait également des difficultés de suivi de l’activité : flux à reconstituer, refacturation en cas d’autoconsommation, complexité pour affecter les bénéfices à des opérations autres telles que la maîtrise de l’énergie. Lorsqu’un budget annexe est constitué, il faut parfois attendre que les amortissements soien...

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, plusieurs fournisseurs d’énergie dits « alternatifs » ont contribué à développer l’offre d’énergie verte. Ils ont aussi participé avec leurs clients au développement d’énergies renouvelables sur le territoire, en offrant comme garantie de ne pas recourir à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement n’a protégé que les clients des fournisseurs historiques. La crise énergétique que nous traversons a frappé de plein fouet ces nouveaux acteurs de la transition, qui se sont trouvés face à un dilemme : soit préserve...

Ce débat met en perspective les difficultés que rencontrent les collectivités pour identifier d’une manière claire les coûts de fonctionnement et les coûts d’investissement qu’elles consacrent à la crise climatique, et en vertu de leur positionnement politique, au sens noble du terme, au développement des énergies renouvelables, ainsi que les économies d’échelle réalisées. La nomenclature comptable des collectivités ne permet pas de constituer des budgets annexes de manière que les coûts de fonctionnement et d’investissement afférents aux énergies renouvelables ainsi que les économies d’énergie qu’ils rendent possibles soient clairement identifiables. C’est bien dommage, car cela contribuerait à mettre en évidence l’...

La mention de la proportion des énergies renouvelables dans les contrats de fourniture n’est pas souhaitable. Tout d’abord, il existe déjà des obligations d’information et des garanties d’origine. De plus, la neutralité technologique n’est pas respectée, puisque seule la production solaire ou éolienne, d’une part, ou celle de biogaz, d’autre part, serait prévue. Nous demandons le retrait de cet amendement, sans quoi nous émettrons un avis défavorab...

...t possible de se dire vert, tout en ne vendant que de l’électricité nucléaire relevant de l’Arenh et en achetant sur un autre marché des certificats d’origine. Voilà un sujet dont nous pourrions débattre ! Je suis favorable aux EnR, mais, en même temps, nous vendons des certificats d’origine. Il nous faut abolir ce double marché. Arrêtons de faire croire aux clients qu’ils disposent d’une énergie renouvelable, alors que c’est l’électron qui commande tout, et arrêtons d’acheter des certificats d’origine. On veut encore favoriser l’Arenh… Pour nous, c’est non ! S’agissant des certificats d’origine, nous y reviendrons. Vous ne voulez pas en débattre, mais l’article 17, sur la vente directe d’électricité – Power Purchase Agreement, ou PPA –, nous donnera l’occasion de le faire.

...onséquences catastrophiques et funestes pour la filière de l’éolien offshore et pour son développement. Alors que nous produisons des éoliennes en France, alors que, enfin, nous disposons d’une filière industrielle nationale en cours de structuration, inscrire de telles dispositions dans la loi n’est pas une bonne chose. Ne versons pas dans le « métropolicentrisme ». L’enjeu des énergies marines renouvelables est essentiel, notamment pour nos outre-mer, où se trouvent nos dernières centrales à charbon. Ne pas leur donner, de par la loi, la possibilité de développer des champs éoliens en deçà des 40 kilomètres serait non pas une erreur, mais bien une faute ! Au regard de toutes les dispositions prises en faveur de la concertation, tenir compte des spécificités de nos territoires relève d’une impérieu...

L’adoption de cet amendement permettrait de compléter la disposition votée précédemment pour les collectivités qui, étant engagées dans une démarche de production d’énergies renouvelables, hydraulique ou photovoltaïque, sont contraintes de créer un budget annexe. Ces collectivités n’ont pas la possibilité de reverser les excédents de ce budget annexe au budget général, ce qui, dans le contexte actuel de crise énergétique, serait pourtant opportun. Il est donc proposé de permettre à la commune de verser les excédents de ce budget annexe sans attendre l’extinction de celui-ci, so...

... également prouver qu’il ne peut pas développer celui-ci à 40 kilomètres des côtes. Ce seuil nous paraît disproportionné, alors que, dans 30 % des cas, la visibilité est inférieure à 8 kilomètres. Ainsi, nous nous opposerons fermement à cette distance minimale de 40 kilomètres. Elle reviendrait tout simplement à inverser l’objet de ce projet de loi, qui est d’accélérer notre production d’énergie renouvelable.

...éroportuaires et qui se trouveront satisfaits par l’adoption des amendements que nous favorisons. Quant à l’amendement n° 366 rectifié ter, il a également reçu un avis défavorable de la commission : aucune raison ne justifie que l’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement des aéroports si d’autres surfaces sont disponibles pour installer des procédés de production d’énergies renouvelables ; il faut que l’obligation soit satisfaite.

La suppression de l’article 18, proposée par les auteurs des amendements n° 46 rectifié ter et 446, n’est pas souhaitable. Tout d’abord, la commission a corrigé le dispositif de partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d’électricité lié aux installations de production d’électricité renouvelable, pour en limiter les effets de bord. Nous avons en effet préféré une redistribution publique et collective, via les communes ou leurs groupements, à une redistribution privée et individuelle portant sur l’ensemble des clients. Car les communes ou leurs groupements sont les fers de lance de la transition énergétique dans nos territoires. À l’inverse, le dispositif initial aurait conduit à ...

Mais nous aimons bien la nouveauté… Je reviens sur la question de M. Vial, à laquelle vous n’avez pas répondu, madame la ministre : qui va payer ? Vous avez au moins le mérite de faire preuve de transparence, quand vous nous dites qu’il s’agit d’« appâter » des élus qui seraient récalcitrants ou qui n’auraient pas envie de développer des énergies renouvelables. C’est assez honnête de votre part. Mais, encore une fois, qui va payer, sinon les usagers via la CSPE ? Il faut le dire clairement pour que nous puissions voter en toute transparence et en connaissance de cause. Les usagers vont payer pour tout le monde. Or c’est enclencher un engrenage assez sournois, puisque, chaque fois qu’il s’agira de développer un grand projet, on pourra demander ...

La question est posée pour les projets d’énergies renouvelables à venir sur les territoires. Je me la pose, même si c’est peut-être un peu anachronique, pour les projets déjà existants, ceux qui ont causé ou qui causent encore des problèmes dans les territoires aux habitants et aux riverains. Le dispositif aura pour effet de mettre un coin entre les collectivités territoriales. La difficulté est aussi d’égalité territoriale dans l’approche de la question de...

...s souhaitons relancer quelque peu le débat sur la filière photovoltaïque. La commission, dans sa grande lucidité, accorde aux gestionnaires de parkings un délai supplémentaire pour s’acquitter des obligations prévues à cet article dans le cas d’un retard qui ne leur serait pas imputable, « notamment lorsque celui-ci résulte des difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables ». On est donc là sur une position déjà quelque peu défaitiste ! Cet amendement est un amendement d’appel, madame la ministre, au sens où nous aimerions vous entendre sur ce sujet. Vous nous avez déjà répondu sur l’éolien offshore, dont nous aurons l’occasion de reparler à l’article 12. Je rejoins complètement votre argumentaire quant à l’existence, dans ce domaine, d’une filière française pui...

...lir une telle distance signifie, dans l’immédiat, freiner – complètement – le développement des projets d’éolien en mer, voire concentrer les zones d’implantation en Bretagne – c’est une Bretonne qui le dit – ou dans la région Pays de la Loire. Ce ne serait pas complètement étonnant, mais ce serait surtout préjudiciable au développement de la filière et, par conséquent, à la production d’énergies renouvelables. Cette dimension ne doit pas être ignorée. À l’inverse, une distance de 12 milles nautiques, soit un peu plus de 22 kilomètres, nous paraît constituer un juste compromis entre l’obligation de transformation écologique et des considérations économiques et technologiques plus réalistes.

La commission des affaires économiques a, sur proposition du rapporteur pour avis, étendu le dispositif de partage territorial de la valeur, prévu à l’article 18 du projet de loi, à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place d’un calcul en fonction de la puissance installée, afin d’instaurer un véritable partage de la valeur.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la disposition à la préservation du foncier agricole, alors que le développement des énergies renouvelables engendre des conflits d’usage de la terre ou des modifications de la qualité des sols.