Interventions sur "renouvelable"

Cet amendement vise à rationaliser le coût des investissements. Dans certains cas, une aire de stationnement soumise à l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables fait partie d’une unité foncière comprenant également des bâtiments. Dans ce cas, il peut être pertinent de prévoir que les équipements liés à cette obligation seront installés sur ces bâtiments, plutôt que sur les aires de stationnement. Cet amendement vise à autoriser un tel transfert.

...cteur de l’énergie. Nous vivons une crise énergétique qui va durer. Un certain nombre d’entreprises, celles qui ont les moyens, vont vouloir sécuriser leurs approvisionnements sur la longue durée et passer directement des contrats avec des producteurs. D’ailleurs, de l’argent public sera mis sur la table – mais on ne nous le dit pas – pour les PPA : un petit bout ira au financement des énergies renouvelables, un autre au raccordement, et un dernier au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) ; tout cela au bénéfice d’un ou plusieurs acteurs privés ! In fine, une fois que les PPA seront signés – par tous ceux qui auront reçu de l’argent ! –, il restera bien un réseau public, mais seulement avec des pauvres ! Voilà ce qui va arriver ! Et je n’évoque même pas le sous-invest...

...ert à rien d’essayer de l’aménager. Notre unique amendement vise à demander la suppression du système, non à l’aménager – comme. Il y a déjà des PPA sur le marché, et cela va se généraliser. Encore une fois, madame la ministre, un certain nombre d’acteurs privés, ceux qui ont les moyens, vont nouer des contrats, et cette pratique va s’étendre. Nous avons débattu de l’implantation des énergies renouvelables. Les maires accueillant sur leur territoire une grande entreprise qui leur demandera, pour sécuriser leur approvisionnement, d’installer un PPA sur un terrain à côté auront-ils le droit de le refuser si ce n’est pas dans une zone prioritaire ? C’est une question importante. Les maires et les collectivités vont être en très grande difficulté lorsque l’entreprise leur dira que si elle ne peut pas ...

La suppression de l’article 17 aurait de nombreux effets de bord. D’une part, elle conduirait à abroger non seulement les contrats d’achat de long terme, mentionnés dans l’objet de l’amendement, mais également les conditions d’application des appels d’offres renouvelables, de l’Arenh ou des sociétés de financement de long terme. D’autre part, elle priverait les professionnels comme les collectivités d’une ressource financière intéressante, car les contrats d’achat de long terme sont très demandés en cette période de crise. Notre commission – je tiens à le dire – a tenu à bien encadrer le dispositif des contrats d’achat de long terme. Nous avons exigé une autori...

Dans le prolongement de ce que vient d’être dit, il s’agit pour nous de veiller à ce que l’activité agrivoltaïque ne devienne pas le prétexte à une production d’énergie, quand bien même celle-ci serait renouvelable et vertueuse, qui s’inscrirait dans les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables. C’est pourquoi, dans le cadre du décret à venir pour mettre en œuvre cette loi, la production agricole et les revenus qui en sont issus doivent rester prépondérants. Une fois de plus, lors des débats sur l’agrivoltaïsme, la réponse qui nous a été apportée n’était pas claire. On ...

Je me souviens des débats que nous avons eus au moment de la suppression des tarifs réglementés, de la dérégulation du marché européen… On nous a expliqué que cela allait permettre le développement des énergies renouvelables, que cela allait baisser les tarifs. Bref, c’était le Pérou ! Aujourd’hui, les mêmes nous disent qu’il va falloir aller négocier à l’échelon européen ce que l’on a bêtement validé. Il y a eu débat en France ! Quand nous réclamions le maintien d’un système de prix définis à l’échelle nationale avec des échanges intraeuropéens organisés, on nous prenait pour des dinosaures ! Vous nous vendez le...

Pour défendre un tarif réglementé pour ceux qui en ont le plus besoin, il nous faut augmenter massivement notre production d’électricité, notamment d’électricité renouvelable. Or les contrats à long terme servent d’abord à sécuriser les banques pour débloquer des financements et accélérer le développement de ces énergies. À cet égard, je rends hommage aux deux rapporteurs – nous avons évidemment des désaccords –, qui ont fait un excellent travail en étendant le dispositif aux collectivités qui le demandent, comme c’est le cas dans mon département. Cela va nous donn...

Les contrats à long terme vont donc aider à régler ce problème. En votant une disposition qui honore une commande politique des collectivités désireuses de bénéficier d’énergie renouvelable et va conduire à augmenter les investissements. En ce sens, le Sénat fera œuvre utile.

Il convient de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux. Par exemple, la production d’énergie renouvelable ne doit pas venir à l’encontre des objectifs d’infiltration des eaux pluviales là où des équipements ont été installés.

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif des contrats d’achat de long terme d’électricité ou de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone institués à l’article 17. Il vise à confier à la CRE une mission de suivi statistique de ces contrats conclus dans le cadre des obligations d’achat et compléments de rémunération attribués par appels d’offres. En outre, il tend à préciser que le rapport élaboré par la CRE doit être un bilan des transactions liées à des contrats de vente directe d’électricité comme de gaz.

Cet amendement vise à conforter le développement des énergies renouvelables par la commande publique. Afin d’honorer les besoins en fourniture d’énergie renouvelable, il tend à offrir aux acheteurs publics ou aux autorités concédantes la possibilité de conclure des contrats de vente directe. Dans le cadre de la fourniture d’électricité renouvelable, il vise par ailleurs à les autoriser à participer à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce dis...

J’envisage de retirer l’amendement n° 11 rectifié bis, puisque, apparemment, il serait satisfait. Je me réjouis que l’on puisse à l’avenir installer du photovoltaïque sur tous ces parkings de grandes surfaces et produire ainsi de l’énergie renouvelable. Cependant, je m’interroge, comme mon collègue Cédric Vial, et je pose la question à Mme la ministre, qui a été, par le passé, en charge de l’industrie : quelle est la capacité française de production de panneaux photovoltaïques ? En effet, les pays d’Asie, en particulier la Chine, doivent se réjouir ce matin d’apprendre que l’on va installer, sur des milliers d’hectares, des panneaux photovolta...

Tout cela est déjà prévu. Les conditions d’application de l’information préalable actuelles devant être précisées réglementairement, les documents, procédures et délais visés pourront être spécifiés à cette occasion. Par ailleurs, l’article 3 du présent projet de loi implique pour tous les projets d’énergies renouvelables, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCoT), l’accord des communes et de leurs groupements. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission a élargi le dispositif des PPA au biogaz, au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone. Cet amendement tend à retirer le gaz bas-carbone des énergies pouvant faire l’objet des contrats de vente directe à long terme pour les acteurs publics, les collectivités et leurs groupements. En effet, ce gaz ne saurait être considéré comme une énergie renouvelable, car il est produit à partir d’hydrogène issu de sources fossiles ou d’énergie nucléaire.

...r ou l’entité adjudicatrice n’acquièrent pas ces installations. En effet, la nature spécifique des prestations qui font l’objet de ces contrats nécessite, dans un certain nombre de cas, la réalisation de nouveaux actifs de production justifiant le recours à un contrat à long terme. Cet amendement tend ainsi à permettre aux acheteurs publics de soutenir efficacement le développement des énergies renouvelables par la promotion de nouvelles capacités de production dans les territoires, sans nécessiter de soutien de la part de l’État.

...grande majorité des sites, notamment tous ceux qui ne sont pas détenus par des filiales de groupes français, font appel à cette option de confidentialité. Les pouvoirs publics se sont émus du résultat net consolidé dégagé par le groupe TotalEnergies, alors que ce résultat net n’a atteint que 7, 6 % rapporté au chiffre d’affaires. Or les profits dégagés par les producteurs d’électricité d’origine renouvelable peuvent représenter des taux de rentabilité quatre à cinq fois supérieurs. Compte tenu de l’organisation du marché, avec l’entrée en vigueur des PPA, un producteur d’électricité renouvelable n’est pas soumis à une concurrence classique du fait du privilège d’accès au réseau dont il bénéficie. L’option de confidentialité se justifie alors d’autant moins que ces sociétés bénéficient de systèmes de...

Une telle disposition entraînerait un alourdissement des obligations comptables des producteurs d’énergies renouvelables. Ces derniers doivent en effet appliquer les obligations comptables du droit commun, et ils font l’objet d’un suivi de la part de la CRE. L’objectif du texte est d’accélérer la production d’énergies renouvelables. En tant que rapporteur pour avis, il m’importe ce que nous ne le perdions pas de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

...cours de nos débats – ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales, comme le gisement éolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabilité notable entre le nord et le sud de la France. Il est pourtant nécessaire que les projets de production d’énergies renouvelables soient répartis de façon la plus équilibrée possible, à la fois pour que chaque territoire puisse contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation des riverains par la concentration de projets de grande ampleur. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire, en précisant que les décrets fixant ...

L’amendement vise à moduler le complément de rémunération en fonction du productible. Le ministre chargé de l’énergie et la CRE disposent déjà d’une grande latitude dans les appels d’offres. En commission, nous avons de plus prévu que les critères de sélection des projets de production d’énergies renouvelables, électriques comme gaziers, puissent tenir compte de considérations territoriales. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Cet amendement vise à rationaliser le cadre d’intervention des collectivités en matière de production d’énergies renouvelables. Il a donc pour objet de rappeler expressément dans la loi que les collectivités sont pleinement habilitées à intervenir en matière d’énergies renouvelables dans le cadre des différents dispositifs prévus pour faciliter leur développement et leur financement, leurs interventions dans ce domaine ne devant en aucun cas être assimilées à une mission de service public à caractère industriel et comm...