Amendements de Teva Rohfritsch

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Après l'article 58 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l?aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d?outre-mer est ainsi modifiée : 1° L?article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 70 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 1611-7, LP. 1612-7, LP. 1640-1, LP 2300...

Alinéas 2 et 8 Remplacer la date : 15 septembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité réduire de quinze jours la durée du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, en ramenant son terme du 30 au 15 septembre. Or, l'Assemblée nationale avait déjà ramené le terme du régime transitoi...

Alinéa 63, sixième phrase Remplacer les mots : y compris les membres des organisations syndicales par les mots : en particulier les membres des organisations syndicales et les défenseurs des droits des personnes appartenant à des populations autochtones Exposé sommaire : Ces dernières années, les attaques contre les défenseurs des droits ...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – La commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement, organisme indépendant, est placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des s...

Alinéas 4 et 12, premières phrases Remplacer les mots : de la politique de développement et de solidarité internationale par les mots : des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission i...

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : d’outre-mer par les mots : et leurs groupements, en particulier celles et ceux d'outre-mer, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence cet alinéa 8 avec l’alinéa 133 du cadre de partenariat global, selon lequel toutes « les collectivités territoriales et leurs groupe...

Alinéa 17 Rédiger ainsi ce paragraphe : VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale et la Commission nationale de la coopération décentralisée sont destinataires du rapport d’évaluation de la commission indépendante d’évaluation des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement. I...

Alinéa 16 Après le mot : remet insérer les mots : et présente Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission d’évaluation le même caractère solennel que celle du rapport public annuel que « présente » la Cour des comptes au Parlement, conformément à l’article L136-1 du Code des j...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : répondre insérer les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Amendement de précision : il s’agit en effet de garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors de leur nomination, les personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. ...

Alinéa 12, dernière phrase Remplacer les mots : à l’alinéa précédent par les mots : au présent alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantira une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composa...

Alinéa 10 Remplacer le mot : locales par le mot : territoriales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de repli.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En instaurant un mécanisme d’évaluation mis en oeuvre par une commission indépendante d’évaluation, l’article 9 de ce présent texte est au coeur de la volonté du Gouvernement de moderniser et de renforcer la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mond...

Alinéas 6 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, dont trois nommées par la commission permanente chargée des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et trois nommées par la commission permanente chargée des affaires...