Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 14, seconde phrase
Après le mot :
répondre
insérer les mots :
dans les meilleurs délais
Amendement de précision : il s’agit en effet de garantir la célérité des réponses aux demandes d’information de la part de la commission indépendante d’évaluation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.